STSJAD 85/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:85)
Décision commentée : STSJAD 85/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 mars 2025, recours n° 183/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:85) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») ne comporte pas d'identifiant. Le présent commentaire retient les identifiants ROJ et ECLI relevés dans le texte intégral.
Faits et procédure
La société ORG_0 SA, entité de financement, a introduit devant la batllia une demande en paiement de 5 386,93 EUR, majorée des intérêts moratoires, selon la procédure abrégée. La défenderesse, Mme Cepeda, salariée de l'établissement commercial ORG_1, avait obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle gratuite. Elle n'a comparu à aucun stade de la procédure et a été déclarée en rebellion processuelle (rebel·lia processal).
Par jugement du 8 mai 2024, le premier juge a partiellement fait droit à la demande et condamné la défenderesse au paiement de 2 466,42 EUR, avec intérêts légaux à compter de la fermeté de la décision, sans condamnation aux dépens.
La demanderesse a interjeté appel le 12 juin 2024, en sollicitant la réformation partielle du jugement et la fixation de la créance à 5 386,93 EUR, avec les dépens de la seconde instance. L'intimée n'a déposé aucune écriture.
Le litige porte sur l'exécution de plusieurs prêts à la consommation accordés pour l'acquisition de biens auprès de l'établissement où la défenderesse travaillait. Selon les motifs, celle-ci était redevable de quatre microcrédits antérieurs au 23 avril 2021, partiellement impayés, ainsi que d'un document intitulé « reconeixement de deute i compromís de pagament » daté du même jour, pour un montant de 3 713,28 EUR, qualifié de « renegociació ».
Question de droit
La Cour devait résoudre deux questions :
- Quel est l'effet procédural de la rebellion du défendeur sur la charge de la preuve et sur l'office du juge saisi d'une demande en paiement ?
- Les dettes issues des microcrédits antérieurs peuvent-elles être cumulées avec le solde du document de renégociation du 23 avril 2021 pour déterminer le montant de la créance ?
Sur le premier point, la Cour rappelle sa jurisprudence constante (STJC 142/17 et STJC 220/2017). La rebellion ne vaut ni aveu (ficta confessio) ni acquiescement à la demande. Le droit andorran, qui se rattache selon la Cour au système latin plutôt qu'au système germanique, n'attache pas à la non-comparution les effets d'