Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, aute n° 59/2025 du 11 mars 2025 (ROJ : ATSJAD 76/2025)

Décision commentée : ATSJAD 76/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 11 mars 2025, recours n° 153/2020 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:76A) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus reprend les éléments d'identification figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Par requête du 6 juillet 2023, l'administration judiciaire d'une société en cessation de paiements et en faillite, ainsi que d'une seconde personne (désignée dans le texte comme « M. Pérez »), a sollicité la déclaration de cessation de paiements et de faillite de la société ORG_1 SL, avec extension de la procédure à son administrateur, M. Pera.

Par aute du 15 avril 2024, le juge de première instance a :

• déclaré la société ORG_1 SL en état de cessation de paiements et de faillite, avec effet rétroactif de dix-huit mois, et l'a privée définitivement du droit d'exercer un commerce, de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise ;
• refusé de faire droit à la demande d'extension de la faillite à l'administrateur ;
• désigné une administratrice judiciaire des biens et droits de la faillite, ainsi qu'une contrôleuse, et ordonné les mesures de publicité et de vérification des créances.

L'administration judiciaire de la première procédure a interjeté appel. Elle demandait, d'une part, une interprétation de l'article 61 du Décret du 4 octobre 1969 relatif à la cessation de paiements et aux faillites, en ce qui concerne la nécessité d'une autorisation judiciaire préalable pour l'administrateur d'une société faillie, et, d'autre part, la révocation partielle de la décision afin d'obtenir l'extension des effets de la faillite à l'administrateur de fait ou de droit de la société.

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