ATSJAD 116/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 mars 2025)
Décision commentée : ATSJAD 116/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:116A) (Lire sur source officielle)
Référence canonique : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la présente fiche retient le numéro ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte intégral. Recours n° 280/2024, aute n° 000049/2025, ponent M. Jaume Tor Porta.
Faits et procédure
Par aute du 19 septembre 2024, la Batllia (juridiction de première instance) a suspendu la procédure ordinaire n° 6000231/2019. Cette procédure avait été introduite par trois particuliers, les Srs RA, MA et LA, contre l'entité bancaire B, SA. La suspension était prononcée jusqu'à la clôture de la procédure de cessation de paiements et de faillite (fallida) dirigée contre cette société. Le dossier a été provisoirement archivé jusqu'à la demande de reprise des parties.
L'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries (AREB), agissant comme administrateur judiciaire de la procédure collective, a interjeté appel. Elle demandait la révocation de l'aute et la reprise de l'instance, sans prononcé sur les dépens.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a été saisie de ce recours. Elle a rappelé qu'elle avait, dans son aute du 11 février 2025 (rouleau TSJC-277/2024), réaffirmé sa jurisprudence classique. Selon celle-ci, l'ouverture d'une procédure de faillite entraîne la suspension de toutes les actions individuelles, qu'elles soient déclaratives ou exécutoires. Cette jurisprudence, consolidée depuis près de vingt ans, se fonde sur les articles 14 et 32 du décret du 4 octobre 1969 sur la cessation de paiements et la faillite.
Question de droit
Le litige pose une question principale : une suspension sine die d'une action déclarative dirigée contre une société en faillite, fondée sur le principe d'égalité entre créanciers chirographaires (par conditio creditorum), est-elle compatible avec le droit d'accès à la juridiction ?
La décision en tire deux sous-questions :
- La jurisprudence antérieure de la Sala, qui étend la suspension aux procédures purement déclaratives, peut-elle être maintenue ?
- Les motifs retenus par le Tribunal constitutionnel dans son arrêt du 20 janvier 2025 (cause 2024-59-RE) peuvent-ils être transposés à un litige civil qui n'est pas de nature sociale ?
Solution et dispositif
La Sala commence par rappeler les motifs de sa jurisprudence traditionnelle. Elle s'appuyait sur le caractère universel de la procédure collective, sur le principe d'unité et sur la nécessité que le créancier fasse reconnaître sa créance dans cette procédure. Elle avait déjà écarté, dans des avis antérieurs, les griefs fondés sur le droit à la juridiction et sur l'économie procédurale.
Elle relève tout