ATSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 90/2025

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ADjurisprudenceCommentaire d'arrêt

ATSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 90/2025

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Publié le 05 novembre 2026

Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · n° 191/2024 · 19 mars 2025— rejet

Chronologie de l’affaire

Chronologie procédurale en cours de constitution pour cette décision. Les étapes (assignation, instances, appel, cassation, renvoi) sont reconstituées à partir des relations indexées et de l’analyse du texte.

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# ATSJAD Civil, 19 mars 2025 (ROJ : ATSJAD 90/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:90A) > Décision commentée : ATSJAD Civil, 19 mars 2025, ROJ : ATSJAD 90/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:90A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Une société bailleresse, ORG_0, SL, a formé une demande en résolution d'un contrat de bail urbain et en paiement de loyers impayés à l'encontre de son locataire, le Sr JFC. Le Batlle a statué par la Sentence 69/2024 du 8 mai 2024. Saisi d'un recours d'appel formé par le locataire, le Tribunal Superior de Justícia (Sala Civil) a, par la Sentence 181-2024 du 16 octobre 2024, révoqué ce jugement et prononcé la désestimation intégrale de la demande, la société demanderesse étant condamnée aux dépens de première instance. Par écrit du 6 novembre 2024, la représentation processuelle de la société a formé un incident de nullité d'actuacions contre la Sentence 181-2024. Elle invoquait la violation du droit fondamental à la jurid

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Citations & relations

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Parcours procédural

Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
19 mars 2025
cassation
Sens : rejet

Textes de loi cités

4 références à des textes normatifs — 2 rattachées au texte en base.

Art. 330.1 — L2018024-proc-civilLoi
Art. 10 — Constitucio del Principat d'Andorra (1993)Constitution

Autres références citées

article 31 de la Llei d'Arrendaments Urbans
article 31 de la Llei d'Arrendaments de Finques Urbanes

Sources citées

1 référence

Jurisprudence (1)

[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 191/2024 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Source officielle ↗

Intégrité de la publication

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Algorithme: SHA-256 (contenu de la publication)
Hashé le: 2026-11-05

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Comment citer cette publication

Convention juridique francophone (Dalloz, LexisNexis).

Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 19 de març del 2025 - ROJ: ATSJAD 90/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11568216.

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