STSJAD 182/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:182)
Décision commentée : STSJAD 182/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:182) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa. Date : 19 mars 2025. Recours : 59/2024 (TSJA 0000059/2024 ; origine 2000005/2024). Rapporteure : Elsa Puig Muñoz. Composition : Elsa Puig Muñoz, Vincent Anière, Alexandra Cornella Solà. Nature : sentence (arrêt d'appel). Matière : fonction publique, sanction disciplinaire pour faute très grave, refus de preuve en première instance.
Faits et procédure
Une fonctionnaire, Mme Barba, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire du Gouvernement d'Andorre. La résolution du 19 juillet 2023 la déclarait responsable d'une faute très grave, au sens de l'article 99 b) de la Llei de la funció pública (LFP), consistant en une « manque de rendement manifeste et non justifié » causant un « préjudice très grave au bon fonctionnement du service », ainsi que d'une faute grave de désobéissance. Le recours administratif a été rejeté par résolution du 22 novembre 2023.
Saisi d'un recours juridictionnel, le Tribunal de Batlles, statuant à juge unique, a rejeté la demande par sentence n° 43/2024 du 31 octobre 2024.
La partie agente (la requérante sanctionnée) a interjeté appel. Elle soutenait, en substance :
- que seul le témoignage d'un responsable de maintenance avait été admis, alors que les témoignages de quatre enseignants, signataires d'une lettre figurant au dossier administratif, avaient été écartés ;
- que les faits ne pouvaient être qualifiés de graves ou très graves, leur gravité n'ayant pas été établie et leurs conséquences n'ayant pas été précisées.
Le Gouvernement répondait que l'inadmissibilité des témoignages résultait de l'absence de justification de leur finalité, la juridiction de première instance ayant accordé cinq jours ouvrables pour la motiver, et que la lettre invoquée n'était pas versée au dossier. Il soutenait par ailleurs que les faits avaient été abondamment établis et n'avaient jamais été contestés dans leur matérialité.
La Sala Administrativa a été désignée, et l'affaire a été mise en délibéré.
Question de droit
La décision soulève deux questions :
- Procédurale : le juge d'appel peut-il censurer l'inadmission d'une preuve testimoniale refusée en première instance, lorsque la partie appelante ne l'a pas réitérée devant lui ?
- Substantielle : les faits reprochés, en particulier la manque de rendement et les défaillances dans l'exécution des tâches, peuvent-ils être qualifiés de faute très grave au sens de l'article 99 b) LFP, compte tenu de leurs conséquences alléguées pour le service ?
Solution et dispositif
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