ATSJAD 24/2025 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 20 mars 2025
Décision commentée : ECLI:AD:TSJADAD:2025:24A (ROJ ATSJAD 24/2025, recours n° 33/2025) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Recio, a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, sous la forme de la défense et de l'assistance techniques par avocat gratuites, en vue de former une demande de nature sociale contre la société ORG_0. La demande a été présentée dans le cadre d'une procédure civile de juridiction gracieuse (n° 3000001/2025-0).
Par une décision du 28 janvier 2025, le juge de première instance a rejeté cette demande. Il a relevé que le requérant n'avait pas confirmé que sa démarche visait à introduire une action en matière de travail, qu'il n'avait pas indiqué la partie adverse, et qu'il n'avait pas produit de certificat de cohabitation délivré par la commune de résidence.
Le requérant a interjeté appel le 5 février 2025. Lors de la comparution du 13 mars 2025 devant le secrétaire judiciaire de la Sala civil, un certificat de cohabitation délivré par la commune de Canillo a été versé au dossier. Il établit que le requérant vit avec son fils mineur, né le 6 octobre 2022, et que les revenus annuels du foyer s'élèvent à 20 473,51 EUR, calculés à partir des bases de cotisation à la CASS pour l'année 2024.
Le tribunal, composé de MM. Vincent Anière (président en exercice), Carles Cruz Moratones et de Mme Alexandra Cornella Solà (rapporteure), a statué par un aute (ordonnance motivée) du 20 mars 2025.
Question de droit
La question posée était de savoir si le requérant remplissait les conditions d'octroi de la défense et de l'assistance techniques par avocat gratuites prévues par le Reglament du 17 janvier 2024 du droit à la défense et à l'assistance technique par avocat. Ce texte impose deux conditions cumulatives, qui sont examinées successivement dans la décision :
- La nature de la procédure. L'aide ne peut être accordée que pour une action dev