STSJAD 194/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 mars 2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:194)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 mars 2025, STSJAD 194/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:194, sentència 13-2025 (NIG 5300545320240000006) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Ramirez, de nationalité espagnole et né en 1988, était titulaire d'une autorisation de résidence et de travail en Andorre. Le texte indique qu'elle a été annulée par une résolution du 6 juillet 2022, notifiée le 18 juillet 2022, puis confirmée par une résolution du Gouvernement du 17 août 2022, notifiée le 15 septembre 2022. Le motif retenu est l'absence de résidence permanente et effective au Principat et l'absence de démonstration d'un centre d'intérêts personnels dans le pays.
Le 26 novembre 2022, l'intéressé aurait brisé la vitrine d'un commerce à La Massana et soustrait des vêtements pour un montant de 179,90 euros. Il aurait ensuite endommagé six véhicules dans un parking, pour un montant estimé à 20 419 euros. Son taux d'alcoolémie est mesuré à 1,7 g/l. Le texte relève qu'il a reconnu par écrit avoir consommé plusieurs boissons alcoolisées et ne plus se souvenir des faits à partir d'un certain moment.
Une mesure d'expulsion du territoire national pour cinq ans a été prononcée par la ministre de la Justice et de l'Intérieur le 6 novembre 2023, puis confirmée par un accord du Gouvernement du 29 décembre 2023. La procédure d'expulsion a été ouverte le 27 juin 2023. Le recours a été rejeté en première instance par la Section administrative du Tribunal de Batlles.
Le requérant interjette appel. Il soutient en substance que la notion de personne susceptible de troubler l'ordre social est imprécise, qu'il a subi une double sanction, pénale et administrative, et que le juge pénal, pouvant prononcer une expulsion, ne l'a pas fait. Le Gouvernement conclut à la confirmation intégrale du jugement.
Le texte présente une incohérence de dates : l'antécédent n° 1 mentionne un jugement du 26 juin 2021 du Tribunal de Batlles, tandis que le dispositif vise le jugement n° 25-2024 du 28 juin 2024 de la même juridiction. Le chronogramme de l'autorisation de résidence pose également une difficulté, puisqu'elle est décrite comme déliv