STSJAD 192/2025 (Sala Administrativa, 25 mars 2025)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 25 mars 2025, STSJAD 192/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:192 (recours n° 15/2025, sentence n° 12-2025) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie dans la fiche d'entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI) a été retenue.
Faits et procédure
Une ressortissante étrangère, Mme Miró, titulaire d'une autorisation temporaire de résidence et de travail arrivée à échéance le 15 juin 2020, fait l'objet d'une première décision d'expulsion du territoire pour deux ans, datée du 18 mars 2021 et déclarée immédiatement exécutoire sur le fondement de l'article 128 de la loi qualifiée d'immigration (LQI). La notification personnelle n'ayant pu être réalisée, un avis fut publié au BOPA. Le texte présente à cet égard des dates divergentes (notification réputée intervenue le 3 mai 2021 ; remise d'une copie le 3 juin 2021 ; date de l'avis figurant tant en 2021 qu'en 2022), que la juridiction ne tranche pas explicitement. Aucun recours n'étant établi contre cette décision, la Cour la tient pour ferme.
Le lendemain de la date retenue pour la remise de la copie, l'intéressée contracte mariage civil à Andorre avec un ressortissant andorran. Une demande de regroupement familial, présentée le 27 octobre 2021, est rejetée, décision confirmée par le Gouvernement puis par le tribunal de première instance et la Sala Administrativa (sentence n° 73/2022). Le 28 octobre 2021, l'intéressée est interpellée, placée en détention pour un délit mineur continué de désobéissance grave à l'autorité, puis libérée le 22 octobre (date mentionnée dans le texte, antérieure à l'interpellation, ce qui constitue une incohérence matérielle) et reconduite à la frontière. Une procédure pénale demeure non résolue à la date de la décision.
Une nouvelle expulsion, pour cinq ans, est prononcée par résolution ministérielle du 12 janvier 2022, confirmée par le Gouvernement le 16 août 2023 sur recours gracieux. Le Tribunal de Batlles, par sentence n° 21/2024 du 27 mai 2024, réduit la durée de l'interdiction d'entrée à deux ans, la jugeant disproportionnée.
Les deux parties interjettent appel. Mme Miró conclut au remplacement de l'expulsion par un simple avertissement, faisant valoir l'absence d'antécédents pénaux et sa situation personnelle. Le Gouvernement sollicite la confirmation de la mesure de cinq ans.
Question de droit
La question centrale est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si une mesure d'expulsion administrative fondée sur l'article 122 LQI satisfait aux conditions de légalité posées par la jurisprudence de la Sala, à savoir l'établissement des faits, leur qualification de menace pour l'ordre public et la proportionnalité. Il s'agit, d'autre part, de savoir si la durée de cinq ans demeure proportionnée une fois que le premier juge a réduit la mesure à deux ans, compte tenu de l'absence d'antécédents pénaux de l'intéressée.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel de Mme Miró, accueille celui du Gouvernement, infirme le jugement de première instance et déclare la résolution de cinq ans conforme au droit. La décision est rendue sans condamnation aux dépens.
Le dispositif, traduit de la version catalane, est ainsi rédigé :
« Premier.- Rejeter le recours d'appel présenté par Mme Miró.
Deuxième.- Accueillir le recours d'appel présenté par le Gouvernement.
Troisième.- Infirmer la sentence attaquée et déclarer que la Résolution du Gouvernement, en date du 16 août 2023, qui a rejeté le recours en réformation formé contre la Résolution du 12 janvier 2022, prise par le ministre de la Justice et de l'Intérieur, par laquelle l'expul