ATSJAD 69/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:69A)
Décision commentée : ATSJAD 69/2025, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 26 mars 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:69A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un jugement du 25 mars 2024, le Tribunal de Batlles avait statué sur une action en réparation de dommages et préjudices fondée sur la responsabilité contractuelle. Les époux Marti et Capellà ont interjeté appel le 2 mai 2024.
Par une décision du 17 décembre (la date indiquée dans le texte est « 17.12.2025 », ce qui paraît incohérent avec la chronologie de la procédure ; le millésime n'est pas vérifiable à partir du seul texte fourni), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia a infirmé intégralement le jugement de première instance. Elle a accueilli la demande initiale, condamné la société A, SA à payer 3 000 euros, assortis des intérêts légaux depuis la contestation de la demande (5 décembre 2022), et condamné la compagnie d'assurance ORG_1 à payer 1 415,18 euros, assortis des mêmes intérêts. Elle a par ailleurs décidé de ne prononcer aucune condamnation aux dépens des deux instances.
Le 8 janvier 2025, les appelants ont formé un recours d'aclariment (demande de clarification ou de rectification). Ils sollicitaient d'une part que soit explicité le motif de la non-condamnation aux dépens, compte tenu de l'accueil partiel de leur appel, et d'autre part qu'aucune condamnation aux dépens ne soit prononcée au titre de la présente instance, en se fondant sur l'article 354 du Code de procédure civile (CPC). Le texte ne reproduit pas le contenu de cette disposition.
Les sociétés ORG_0 et ORG_1 se sont opposées au recours le 28 janvier 2025 et ont demandé la confirmation de la décision, la condamnation des appelants aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué.
La formation collégiale (Carles Cruz Moratones, Vincent Anière, Alexandra Cornella Solà) a statué par un aute, daté du 26 mars 2025.
Question de droit
La question posée était de savoir si le recours d'aclariment fondé sur l'article 20 du CPC permet de modifier le dispositif d'une décision, en particulier sur le terrain des dépens, ou d'y ajouter une condamnation non prononcée.
Le Tribunal rappelle que l'article 20 CPC a pour objet de corriger ou de clarifier une résolution judiciaire. Il permet de dissiper un concept obscur, de suppléer une omission portant sur des points discutés dans le litige ou de réparer une erreur matérielle. La jurisprudence de la Sala, constante depuis avant l'entrée en vigueur du CPC, exclut en revanche que le recours d'aclariment serve à altérer ou à modifier les pronunciaments de la décision.
L'alinéa 4 du fondement premier distingue deux catégories. D'un côté, les erreurs matérielles manifestes, qui peuvent être rectifiées à tout moment, d'office ou à la demande d'une partie. De l'aut