ATSJAD 91/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mars 2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — , ATSJAD 91/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:91A, recours n° 195/2023-03 (Lire sur source officielle)
Nature de la décision : aute (ordonnance) de la présidente de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, rendue en matière d'inadmissibilité d'un recours d'appel formé contre une décision de rejet d'une demande de récusation.
Faits et procédure
Le requérant, M. Barberá, a interjeté appel le 18 novembre 2024 contre un aute du 6 novembre 2024 ayant rejeté la demande de récusation qu'il avait formée contre le magistrat MGT. Le texte ne précise ni les motifs de la récusation ni le contenu de la décision de première instance (non précisé dans la décision).
Par interlocutoire du 22 novembre 2024, le secrétariat judiciaire a accordé à l'appelant un délai de dix jours ouvrables pour justifier du paiement de la taxe judiciaire, sous peine d'inadmission de l'écrit, en application de l'article 6 de la Llei de taxes judicials du 22 juin 2000. Cet interlocutoire a fait l'objet d'un recours en reposición, rejeté par un acord du secrétariat de la Sala Civil du 13 février 2025, notifié à la partie le 19 février 2025. Le délai imparti a expiré le 6 mars 2025 sans production d'aucun justificatif de paiement.
Le montant de la taxe en cause n'est pas précisé dans la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir si un recours d'appel doit être déclaré inadmissible lorsque l'appelant, invité par le secrétaire judiciaire à justifier du paiement de la taxe judiciaire dans le délai de dix jours ouvrables, n'a pas déféré à cette injonction dans le délai imparti, alors même que la décision contestée portait sur une demande de récusation.
La juridiction devait ainsi articuler deux points : la régularité formelle de l'acte d'appel au regard de la fiscalité judiciaire, et la voie de recours ouverte contre une décision d'inadmission. Le tribunal relève que l'examen de l'admissibilité doit précéder toute autre question, dès lors que la partie appelante n'a pas acquitté la taxe.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que le fait imposable de la taxe est constitué, en application des articles 9.1 h) et 10 de la Llei de taxes judicials, par le dépôt de l'acte d'appel, qui doit être accompagné du justificatif de paiement. Le texte de l'article 6, tel que cité dans la décision, prévoit que le secrétaire judiciaire doit, en cas d'absence de justificatif, requérir le redevable dans un délai de dix jours ouvrables, et que « l'absence d'apport du justificatif ou la non-correction de la déficience après le requérement du secrétaire judiciaire donne lieu à l'inadmission de l'écrit ». Le tribunal constate en l'espèce « un incompliment de l'obligació de consignació » qui fonde l'inadmission.
Le dispositif est reproduit ci-après en traduction fidèle :
« PRIMER.- INADMETRE le recours formé par la représentation processuelle de M. Barberá contre l'aute rendu le 6 novembre 2024.
SEGON.- NE PAS STATUER sur les dépens de la seconde instance. »
Le tribunal rappelle ensuite que, selon l'article 334.4 du Codi de procediment civil, « contre l'aute qui décide de ne pas admettre le recours d'appel, un recours en reposición peut être interjeté ». Ce recours doit être formé dans les treize jours ouvrables suivant la notification, par écrit motivé auquel est joint une copie de la décision attaquée (art. 325 du même code).
Portée et enseignement pratique
1. La taxe judiciaire comme condition de recevabilité. La décision illustre le caractère strict de la condition fiscale attachée à l'acte processuel. Le justificatif de paiement conditionne l'admission à tramitation de l'appel, et non seulement son issue. Le mécanisme de requérimento par le secrétaire judiciaire fonctionne comme une purge de la déficience : la partie dispose d'une possibilité de régularisation, mais l'absence de réaction dans le délai emporte inadmission automatique. Le texte précise que la taxe