ATSJAD 135/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mars 2025)
Décision commentée : ATSJAD 135/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mars 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:135A) (Lire sur source officielle)
Note de référencement : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte a été retenue.
Faits et procédure
La décision est un aute (ordonnance) rendu par la présidente en fonction de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Mme Anna Estragués Armengol. Elle porte sur l'admissibilité d'un recours d'appel formé en matière de récusation (recurs n° 328/2024, NIG 5300542120240001760).
Par un aute du 12 novembre 2024, la juridiction de première instance avait rejeté la demande de récusation formée contre une magistrate. La représentation de l'appelante a interjeté appel le 25 novembre 2024.
Par une interlocutoire du 5 décembre 2024, le secrétaire judiciaire a accordé à la partie appelante un délai de dix jours ouvrables pour justifier le paiement de la taxe judiciaire. Il l'a avertie qu'à défaut, l'écrit d'appel ne serait pas admis à la procédure, en application de l'article 6 de la Llei de taxes judicials du 22 juin 2000.
Cette interlocutoire a fait l'objet d'un recours en reposición, rejeté par un acord du secrétaire judiciaire du 19 février 2025, notifié à la partie appelante le 26 février 2025. Selon la décision, le délai de dix jours est arrivé à échéance le 13 mars 2025 sans que la justification du paiement ait été produite.
Le texte ne précise pas la date exacte de notification de l'interlocutoire du 5 décembre 2024 (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était préalable à toute appréciation au fond : la juridiction d'appel doit-elle admettre un recours lorsque l'appelant n'a pas justifié, dans le délai imparti après requête du secrétaire judiciaire, le paiement de la taxe judiciaire dont est redevable le fait générateur de l'appel ?
Le tribunal la formule ainsi : « Cal examinar en primer lloc la qüestió de l'admissibilitat del recurs tota vegada que la part apel·lant no ha acreditat el pagament de la taxa judicial corresponent » (premier fondement).
Solution et dispositif
Le tribunal retient que l'obligation de consignation de la taxe est méconnue et que le recours doit être déclaré irrecevable. Il s'appuie sur l'article 6 de la Llei de taxes judicials, dont la décision reproduit l'alinéa pertinent :
« L'absència d'aportació del justificant o no esmenar la deficiència després del requeriment del secretari judicial dona lloc a la inadmissió de l'escrit. »
Le tribunal rattache le fait générateur de la taxe aux articles 9.1 h) et 10 de la même loi, selon lesquels l'acte d'appel doit être accompagné de la taxe pour être admis (fondement 7). Il constate que la partie appelante a laissé expirer le délai sans produire de justificatif, ce qui caractérise « un incompliment de l'obligació de consignació » (fondement 8).
Sur les dépens, le tribunal considère qu'« no escau fer cap pronunciament » (fondement 9).
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
« PREMIER.- INADMETTRE le recours formé par la représentation processuelle de Mme Benitez contre l'aute rendu le 12 novembre 2024.
SECOND.- NE PAS STATUER sur les dépens de la seconde instance. »
La décision ajoute que, contre l'aute d'inadmission, un recours en reposición peut être formé dans le délai de treize jours ouvrables à compter de la notification, conformément à l'article 334.4 du Codi de procediment civil et à son article 325.
Portée et enseignement pratique
1. Une condition de recevabilité de nature procédurale. La décision confirme que le paiement de la