ATSJAD 184/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:184A)

Décision commentée : ATSJAD 184/2025, Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Penal, 2 avril 2025, recours n° 5/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:184A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 18 novembre 2024, M. Espada a été condamné comme auteur responsable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang. La peine prononcée comprend, entre autres, la privation du permis de conduire pour une durée de dix-huit mois. Cette ordonnance est devenue ferme dès son prononcé, aucune partie n'ayant formé opposition.

Par écrit du 19 novembre 2024, le conseil du condamné a sollicité l'autorisation de conduire pour raisons professionnelles, du lundi au vendredi de 8h00 à 20h30 et le samedi de 9h00 à 14h00. Il faisait valoir que son client était le gérant et unique salarié d'une entreprise de gestion immobilière, que son activité impliquait des déplacements sur l'ensemble du territoire, et qu'il avait deux enfants à charge, âgés de 7 et 9 ans. Une privation de permis de dix-huit mois menaçait, selon lui, la viabilité de son activité, seule source de revenus du foyer.

Par ordonnance (aute) du 9 décembre 2024, le Batlle instructeur a rejeté cette demande. Il a estimé que l'activité immobilière n'impliquait pas le transport de matériel lourd justifiant l'usage d'un véhicule spécifique, et que le réseau de transport public permettait de couvrir les horaires sollicités.

L'avocat du condamné a interjeté appel. Il soutenait que la gestion de l'activité exigeait des déplacements imprévisibles, notamment vers des zones non desservies par les transports publics, et que l'impossibilité de conduire compromettrait l'activité et la seule source de revenus. Le Ministère public s'est opposé au recours. Il a relevé que le taux d'alcoolémie constaté était de 2,11 g/l de sang et que le condamné n'avait pas obtempéré aux injonctions des agents, ce qui avait nécessité un suivi du véhicule. Il a également affirmé que le transport public et d'autres moyens de déplacement étaient disponibles pendant les horaires de travail, de sorte que la demande relevait de la commodité et non de la nécessité.

Le Tribunal superior de justicia, siégeant en formation de trois magistrats, sous la présidence de Mme Anna Estragués Armengol (rapporteure), avec MM. Yves Picod et Mme Fátima Ramírez Souto, a été saisi de l'appel.

Question de droit

La question posée était de savoir si, et à quelles conditions, le juge peut autoriser un condamné à une peine de privation du permis de conduire à conduire un véhicule pour les besoins de son activité professionnelle pendant la durée de cette peine.

Cette interrogation supposait de déterminer :

1. le fondement légal de cette faculté et sa nature juridique ;
2. les critères d'appréciation, notamment le rapport entre la nécessité professionnelle et l'exigence de sécurité routière ;
3. la portée d'une telle autorisation sur l'exécution de la peine.

Solution et dispositif

La Cour accueille l'appel. Elle infirme l'ordonnance du Batlle et autorise le condamné à conduire, pour des raisons exclusivement professionnelles, selon les horaires sollicités.

Le raisonnement suit trois étapes.

En droit, la juridiction combine l'article 208, alinéa premier, du Code de procédure pénale, qui renvoie à la faculté ouverte au tribunal ou au Batlle d'exécution, et l'article 110.2 c), qui permet d'imposer l'abstention de conduire avec remise du permis. Elle en déduit que le