ATSJAD 12/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:12A), Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 10 avril 2025
Décision commentée : ATSJAD 12/2025, Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 10 avril 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:12A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte de crédit garanti par hypothèque du 27 mai 2009, la banque A a consenti à M. Oller, en qualité de garant, et à la société B, SA, en qualité de bénéficiaire et d'hypothécante, une autorisation de découvert de 3 600 000 euros à échéance de cinq ans. Une seconde hypothèque a été constituée le même jour. Un avenant de prorogation du 17 décembre 2014 a fixé une nouvelle échéance à trois ans.
Un litige de recouvrement a été réglé par une transaction judiciaire, homologuée par jugement du 9 mai 2019 (procédure 1000293/2018). Le pacte 3 prévoyait le paiement d'une somme de 3 831 047,76 euros, assortie d'intérêts au taux de 3,04 %, au moyen de sept annuités consécutives de 616 886,65 euros, exigibles le 6 mai de chaque année, de 2020 à 2026. Le pacte 8 stipulait qu'à défaut de paiement d'une échéance, la banque pourrait exiger le solde restant dû, et que la poursuite de l'exécution porterait intérêt annuel au taux de 8 %.
La première échéance n'a pas été acquittée le 6 mai 2020. Par courrier du 15 mai 2020, reçu le 26 mai suivant, la banque a accordé un délai de dix jours naturels pour régulariser, à défaut de quoi elle considérerait l'intégralité de la dette exigible et saisirait l'huissier aux fins d'exécution forcée. Une demande d'exécution a été déposée le 13 juillet 2020. Le 28 septembre 2020, une somme de 650 000 euros a été remise à la banque, produit de la vente de biens hypothéqués dont les inscriptions ont été radiées le même jour. Le 29 septembre 2020, la ban