Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 23 avril 2025 (STSJAD 65/2025)
Décision commentée : STSJAD 65/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:65, Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, recours n° 94/2024, sentence n° 000070/2025 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir du texte intégral.
Faits et procédure
Le 14 décembre 2017, la société D, SAU, dont les droits ont ensuite été repris par la société MS, SL, a assigné cette dernière ainsi que MM. Codina et Castillo en paiement de la somme de 321 704,24 EUR, outre les dépens, honoraires d'avocat et de procureur et, éventuellement, d'expert. La demande reposait sur un extrait de compte courant faisant apparaître un solde débiteur à la date du 18 août 2017.
Par jugement du 28 février 2024, le Tribunal de batlles a rejeté la demande et condamné le demandeur aux dépens. La société MS, SL a interjeté appel en sollicitant, à titre principal, l'accueil intégral de sa demande et, subsidiairement, une condamnation partielle, les intérêts devant être liquidés au stade de l'exécution.
Dans le cours de l'instance d'appel, l'administrateur judiciaire de la cessation de paiements et de la faillite de MM. Codina et Castillo a demandé la suspension de la procédure, demande rejetée par ordonnance du 9 avril 2025.
Le texte intégral désigne l'appelante tantôt comme « B, SL », tantôt comme la succession procédurale de D, SAU, ou « MS, SL ». Cette incohérence de dénomination n'affecte pas le raisonnement, mais elle est relevée ici par souci d'exactitude.
Question de droit
La Cour devait trancher quatre points :
- **La qualité de