Juridiction andorrane, — (STSJAD 20/2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 20/2025) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société B, SL, locataire en vertu d'un contrat d'arrendement conclu le 1er octobre 2022 pour un appartement meublé situé à La Massana, a saisi la Batllia de garde le 30 septembre 2024 d'une demande de tutela sumària dirigée contre M. Somoza et contre « toute personne en précaire ». Elle fondait sa demande sur les cas prévus aux lettres c) et e) de l'article 269.1 du Code de procédure civile (CPC), et sollicitait la restitution de la possession de l'immeuble.
Après une décision de la Batllia de garde renvoyant le dossier à la section civile compétente par tour, l'affaire a été admise à la procédure sommaire le 2 octobre 2024. M. Somoza s'est opposé à la demande. Par jugement du 28 novembre 2024, le juge unipersonnel (Batlle) a rejeté la demande et condamné la demanderesse aux dépens.
La société B, SL a interjeté appel, en invoquant une erreur dans l'appréciation de la charge de la preuve, une atteinte au droit à un procès équitable tenant à la modification alléguée de l'objet du litige, et une méconnaissance du principe dispositif. M. Somoza a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens. Le magistrat rapporteur a, par ordonnance du 31 mars 2025, refusé d'admettre la preuve proposée par l'appelante et mis l'affaire en délibéré.
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (rôle 9/2025), composée des magistrats Jaume Tor Porta (président), Vincent Anière (rapporteur) et Carles Cruz Moratones, a statué le 16 mai 2025.
Les faits établis par la juridiction sont les suivants. M. Somoza occupait l'appartement depuis septembre 2023 au moins, ce que personne ne contestait. Il produisait trois quittances de loyer (septembre, octobre et novembre 2023) d'un montant de 800 euros chacune, portant la signature de M. Durán et le cachet de la société C, SL, propriétaire. Lors de l'audience, M. Azorin, fils de M. Durán et intervenant au contrat de 2022 pour le compte de C, SL, a déclaré que B avait pris possession du logement en octobre 2022 pour l'attribuer à ses salariés. M. Durán a déclaré que B avait remis les clés à M. Somoza en attendant que les parties s'accordent sur son maintien dans les lieux, et qu'il avait encaissé le loyer dans l'intervalle.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, dont deux se détachent.
La première porte sur l'articulation entre la tutela sumària et les situations juridiques contestées. Il s'agissait de déterminer si la demande de restitution de la possession fondée sur le précaire (art. 269.1 c) CPC) ou sur la dépossession illégitime (art. 269.1 e) CPC) pouvait prospérer lorsque l'occupant invoque un titre, en l'espèce un bail verbal ou un sous-bail, et que les éléments de preuve font apparaître une situation équivoque.
La seconde concerne la conformité de la décision de première instance aux prétentions des parties : le juge pouvait-il, sans méconnaître le principe dispositif ni l'objet du litige, retenir l'existence