STSJAD 25/2025 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 19 mai 2025)
Décision commentée : STSJAD 25/2025, 19 mai 2025, recours n° 23/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:25 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une salariée a saisi la juridiction de première instance, par demande du 24 janvier 2024 introduite selon la procédure laborale, afin d'obtenir de son employeur, la société B, SA, le paiement de 1 477,89 EUR nets au titre d'arriérés de salaires, assortis des intérêts légaux depuis le 3 juillet 2023, ainsi que de 356,94 EUR de frais extrajudiciaires et des dépens. Le texte de la sentence de première instance mentionne toutefois une demande « formulée en date du 16 mai 2023 », date qui ne correspond pas à celle indiquée dans les antécédents de fait (non précisé dans la décision quant à l'origine de cette divergence).
Le 28 février 2024, la défenderesse a conclu au rejet de la demande. Elle indiquait avoir consigné judiciairement, le 23 janvier 2024, la somme de 1 061,63 EUR nets, notifiée à la salariée le 24 janvier 2024 à 12 h 05. Selon elle, la demande avait été introduite le même jour sans tenir compte de cette consignation.
Par sentence du 30 décembre 2024, le juge unipersonnel a substantiellement fait droit à la demande et condamné la société au paiement de 1 095,12 EUR bruts, avec obligation de cotiser à la CASS, ainsi qu'aux dépens de la salariée.
La société a interjeté appel, en soutenant une appré