Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència n° 000087/2025, 19 mai 2025 (ROJ STSJAD 64/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:64)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència n° 000087/2025, 19 mai 2025, recours n° 92/2024 (ROJ STSJAD 64/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:64) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux Alcalá et Coll étaient mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (« règim econòmic matrimonial de comunitat de guanys », selon les termes du jugement). Par une demande du 12 juillet 2023, M. Alcalá a sollicité le prononcé du divorce, la liquidation du régime matrimonial et l'attribution des biens indivis, à savoir un local commercial et un appartement situés à Jaén (Espagne). Il demandait également qu'il n'y ait pas lieu au versement d'une prestation compensatoire et que les dépens soient mis à la charge de la défenderesse.
Mme Coll a répondu le 26 septembre 2023. Elle ne s'opposait pas au divorce, mais contestait le partage proposé, subordonnant son acceptation à la prise en charge intégrale par M. Alcalá des dettes afférentes à l'appartement, alors évaluées à 3 870,85 euros, ainsi que des frais de procédure et d'exequatur en Espagne.
Par jugement du 28 février 2024, la juridiction de première instance a prononcé la dissolution du mariage pour cause de divorce, déclaré l'extinction du régime matrimonial, ordonné l'indivision des biens et leur vente par les époux, à défaut d'accord par voie de vente aux enchères publiques, réparti par moitié les frais liés à la liquidation, ordonné la mention du divorce au registre civil et écarté toute condamnation aux dépens.
Mme Coll a interjeté appel. Elle contestait la vente forcée des immeubles, qui la privait selon elle d'un bien sans lui permettre d'acquérir un autre logement, et sollicitait un partage conforme à la proposition initiale de M. Alcalá, à laquelle elle avait pourtant fait opposition. M. Alcalá a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.
Le 16 avril 2025, les deux parties ont présenté une requête conjointe tendant à la poursuite de la procédure selon la voie de l'accord mutuel (« reconversió del procediment contenciós en mutu acord »). Elles demandaient la révocation du jugement de première instance, l'homologation d'un convenio joint à leur écrit, la déclaration du divorce et l'extinction du régime matrimonial.
Question de droit
La Cour devait déterminer si, après la conversion d'une procédure contentieuse en procédure d'accord mutuel au stade de l'appel, elle pouvait :
- revenir sur le prononcé de divorce, alors que les parties en demandaient la déclaration et que ce chef n'avait fait l'objet d'aucun recours ;
- approuver la convention de liquidation conclue entre les parties, en lieu et place de la décision de première instance ;
- statuer sur les dépens d'appel.
La décision ne vise aucun texte légal précis (non précisé dans la décision). Le raisonnement est bref et procède par constatations de fait et de procédure.
Solution et dispositif
Sur le divorce. La Cour rejette la demande de déclaration de divorce. Elle relève que le prononcé du divorce, contenu dans le jugement de première instance, n'a été contesté par aucune des parties. Il est donc devenu définitif, et il n'y a pas lieu de le déclarer à nouveau.
Sur la liquidation. La Cour approuve la convention. Elle constate que l'objet du recours portait sur la liquidation du régime mat