STSJAD, Civil, 11 juin 2025 (ROJ : STSJAD 17/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:17)

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència 000097/2025, 11 juin 2025, recours n° 6/2024, ROJ STSJAD 17/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:17 (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue.

Faits et procédure

Par contrat de mariage du 3 mai 1984, les parents de l'épouse ont institué leur fille héritière universelle et ont assigné à leurs deux autres filles, Mme Miró et Mme Bueno, des biens en dot et en paiement de leur légitime : une parcelle issue de la finca « Obaga de J » pour chacune, ainsi que des sommes d'argent et d'autres biens. Mme Bueno devait recevoir 3 millions de pesetas, dont la substitution par un appartement à Encamp fut ultérieurement convenue, selon l'arrêt, par l'héritière et la défenderesse.

Le causant est décédé le 23 juin 2004. L'héritière, Mme Castilla, a proposé en 2010 et 2011 des assignations de légitime, puis elle est décédée le 16 janvier 2012. Mme Criado, sa fille, a accepté la succession le 18 juillet 2012. Les échanges de courriers de fin 2012 ont fait apparaître un désaccord sur le montant des suppléments de légitime. Les sœurs Miró et Bueno ont saisi le juge le 6 octobre 2014.

Le tribunal de batlles, par jugement du 29 novembre 2023 (la date de 2025 mentionnée dans l'antécédent 2 est manifestement une erreur matérielle, le dispositif retenant 2023), a estimé à la majorité la demande, fixé les assignations en nature et les suppléments de légitime, et n'a prononcé aucune condamnation aux dépens.

Les deux parties ont interjeté appel. Mme Miró et Mme Bueno sollicitaient l'octroi d'intérêts légaux depuis le décès, la condamnation aux dépens de première et seconde instance. Mme Criado demandait la révocation partielle, notamment de l'attribution de l'appartement, la déduction de 29 037,25 euros déjà versés, la correction de l'évaluation de plusieurs immeubles et le report du point de départ des intérêts. Le magistrat rapporteur a admis les preuves nouvelles proposées par l'appelante et a dispensé de débat oral (aute du 27 janvier 2025).

Question de droit

La Sala Civil était saisie de plusieurs questions :

1. Les assignations de légitime en nature, ainsi que les suppléments de légitime, produisent-ils des intérêts légaux, et à compter de quelle date ?
2. Les juges du fond peuvent-