STSJAD 24/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:24)
Décision commentée : STSJAD 24/2025, Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Civil, 11 juin 2025, recours n° 19/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:24) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte du 4 juillet 2023, la société C, SAU a saisi la Batllia d'une demande, selon la procédure ordinaire, tendant au paiement de 42 642,21 euros au titre de factures impayées, outre les dépens. La société B, SL s'est opposée à la demande. Elle a invoqué une exception de compensation fondée sur un prétendu excédent de mesurage de 174,94 m² (4 524,61 euros IGI inclus) relatif à la certification n° 285, ainsi que sur des factures restant dues à son profit (4 455,53 euros IGI inclus). Elle a formé une demande reconventionnelle en réparation des défauts du mur du garage de l'immeuble E, subsidiairement en paiement de 16 340,35 euros. La société C, SAU a admis la compensation à hauteur de 4 455,53 euros et s'est opposée au surplus.
Par jugement du 10 décembre 2024, la juge de première instance a :
- fait droit substantiellement à la demande principale et condamné B, SL à payer 42 634,85 euros ;
- fait partiellement droit à la demande reconventionnelle et condamné C, SAU à payer 4 455,53 euros ;
- ordonné la compensation judiciaire, laissant à B, SL un solde de 38 179,32 euros assorti des intérêts légaux ;
- statué sur les dépens conformément à l'article 356 du Code de procédure civile (CPC).
B, SL a interjeté appel. Elle sollicitait l'admission d'une preuve documentaire et, subsidiairement, la révision du jugement sur la compensation, en invoquant une erreur d'appréciation des preuves. Elle demandait en outre que les dépens de la demande reconventionnelle lui soient alloués. Par ordonnance du 25 avril 2025, le magistrat rapporteur a refusé d'admettre la preuve documentaire proposée en appel. Le recours en réformation formé contre cette ordonnance a été rejeté le 10 juin 2025. La Sala Civil a statué le 11 juin 2025.
Question de droit
La décision soulève trois questions :
- La preuve documentaire : une partie peut-elle produire en appel des pièces qui auraient dû être versées en première instance avec ses écritures de défense et de demande reconventionnelle ?
- **La preuve de la surfactur