STSJAD 46/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juin 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:46)
Décision commentée : STSJAD 46/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juin 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:46) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose M. Garzón, père, à Mme Núñez, mère, dans le cadre d'une procédure de divorce. Le mariage civil, célébré le 3 janvier 2005 à V (Portugal), n'est pas contesté : Mme Núñez ne s'oppose pas à la dissolution, mais conteste la modification des mesures paternofilles. Deux enfants sont concernés, B, né le 11 août 2012, et C, née le 1er avril 2017.
Une sentence de séparation du 8 février 2022 avait homologué un accord privé des époux. Cet accord prévoyait une autorité parentale partagée, une garde et une tutelle confiées à la mère, une pension alimentaire de 400 EUR mensuels pour chacun des enfants, un partage à 50 % des dépenses extraordinaires, ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement au profit du parent non gardien. Une sentence du 18 juillet 2024 (autes n° 4000315/2022) avait ensuite autorisé la mère à transférer les enfants au Portugal, en maintenant les autres mesures et en aménageant les communications avec le père.
Dans la présente instance, M. Garzón a sollicité la prononciation du divorce ainsi que la modification des mesures paternofilles, en demandant une garde partagée par semaines alternées et la suppression de l'obligation alimentaire à sa charge. Par sentence du 7 février 2025, le Tribunal unipersonnel du Batlle a prononcé le divorce mais a rejeté la demande de modification des mesures. M. Garzón a interjeté appel en invoquant une appréciation erronée des preuves. Le ministère public s'est opposé au recours, estimant que le régime de garde en vigueur n'était pas le plus adapté aux mineurs. Mme Núñez a également conclu au rejet de l'appel.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, composé des magistrats Vincent Anière (président en fonctions), Carles Cruz Moratones et Alexandra Cornella Solà (ponente), a statué par sentence du 11 juin 2025 (recours n° 54/2025).
Question de droit
La question posée était de déterminer si une modification des mesures paternofilles, fixées par un accord homologué, pouvait être accordée à l'occasion d'une action en divorce, lorsque le parent demandeur invoque l'amélioration de sa situation matérielle et de son logement. Plus précisément, la juridiction devait apprécier si la demande de garde partagée et la suppression de la pension alimentaire étaient justifiées au regard de l'intérêt supérieur des mineurs.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme