STSJAD 113/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 juin 2025)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 113/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:113 ; recours n° 268/2024) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société C, association autrichienne défendant les intérêts de coopératives « B » d'Autriche, est titulaire en Andorre d'une marque figurative « B » (enregistrement n° 10XXX, déposé le 5 mars 1998, renouvelé en dernier lieu le 2 février 2018, échéance au 5 mars 2028). Cet enregistrement couvre, notamment, les services de la classe 36 (assurances, affaires financières, affaires immobilières, affaires monétaires).

En 2015, un tiers, M. Ferreras, avait obtenu l'enregistrement d'une marque « B » pour des produits identiques. Ce registre a été judiciairement annulé en totalité par une décision du 19 juillet 2021, pour atteinte à un droit antérieur, de même que le nom de domaine « B.ad ». La société coopérative B.AD a, pour sa part, enregistré la marque « B.ad » le 15 juin 2016 pour des services de la classe 36 identiques à ceux couverts par C.

Le 8 juin 2017, C a introduit une action en nullité de la marque « B » « des de la data del registre », assortie de demandes accessoires de publication et de réserve d'actions indemnitaires. La défenderesse a soulevé des exceptions de défaut de qualité, de demande défectueuse, de litispendance, et contesté le fond, notamment l'existence d'un risque de confusion.

Par jugement du 16 juillet 2024 (désigné dans le dispositif comme la sentence 96/2024), la Batllia a substantiellement fait droit à la demande, déclaré la nullité de l'enregistrement n° 35788 de la société défenderesse pour atteinte à un droit antérieur, mis les dépens à sa charge et ordonné l'inscription de la décision auprès de l'Office des marques.

La société B.AD, en liquidation, a interjeté appel. Un incident de récusation formé par l'appelante a été rejeté le 21 février 2025 ; le recours formé contre cette décision n'a pas été admis le 11 avril 2025. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie du seul appel sur le fond.

Question de droit

Le recours soulevait quatre moyens, que la juridiction d'appel a successivement examinés :

1. La perte d'objet du litige, en raison de l'annulation antérieure de la marque « B » (2021).
2. L'incongruence (incongruència) du jugement, qui aurait statué sur une marque « B.ad » non expressément visée par le petitum.
3. L'existence d'un droit antérieur de C, dès lors que sa marque serait figurative et non verbale, et que le terme « B » serait générique en Europe et coexisterait avec d'autres titulaires.
4. La mise des dépens, au regard d'une prétendue iusta causa litigandi.

Solution et dispositif

La Sala Civil écarte l'ensemble des moyens.

Sur la perte d'objet. La décision de 2021 ne concernait que la marque « B » enregistrée au nom de M. Ferreras, et non la marque « B.ad », titre de la société appelante.