STSJAD 124/2025 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 11 juin 2025)
Décision commentée : TSJ d'Andorre, Sala Civil, 11 juin 2025, ROJ STSJAD 124/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:124, sentència 000100/2025, recurs 289/2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par contrat du 24 janvier 2014, la mandataire du bailleur, M. Macias, a loué à M. Morillo une maison située dans une urbanisation andorrane, pour un loyer mensuel de 1 300 euros, révisable annuellement selon l'IPC, pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2014. Une caution de 2 600 euros a été versée. Le bien était loué « totalement meublé et équipé » selon un dossier photographique et/ou un inventaire censé être annexé au contrat ; la décision relève qu'aucune annexe n'apparaît au dossier.
Le 13 février 2019, les parties ont convenu de résilier le contrat, avec restitution des lieux au plus tard le 4 mars 2019, le locataire devant acquitter le loyer de février. Le locataire a restitué la possession sans payer ce loyer. Le 6 mars 2019, un huissier (saig), requis par le bailleur, a dressé un procès-verbal constatant des dégradations et l'absence de certains meubles ainsi que d'un lave-vaisselle, en joignant des photographies dont la date de prise n'a pas pu être vérifiée.
Le bailleur a introduit une action en paiement selon la procédure ordinaire le 17 janvier 2020, réclamant initialement 50 425 euros. Le défendeur a été déclaré en rébellion processuelle par ordonnance du 20 janvier 2020, puis a comparu le 23 janvier 2020. Par ordonnance du 22 mars 2022, il a été déclaré confessé, faute de comparution à la confession en justice, alors qu'il avait été cité à deux reprises.
Par jugement du 12 septembre 2024, le Tribunal de Batlle a accueilli partiellement la demande et condamné le défendeur à payer 12 637,71 euros, majorés des intérêts légaux à compter du 17 janvier 2020, sans condamnation aux dépens.
Le défendeur a interjeté appel. La décision commentée indique qu'il conteste l'appréciation des preuves et demande que le jugement soit réformé en ce qu'il le condamne à la restitution d'une partie du mobilier et des appareils électroménagers. Le juge relève que la condamnation au paiement de 1 300 euros pour l'occup