ATSJAD, Civil, 11 juin 2025 (ROJ : ATSJAD 11/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:11A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD, 11 juin 2025, recours n° 14/2025 (ROJ : ATSJAD 11/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:11A) (Lire sur source officielle)
Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». Faute de numéro de référence complet dans le dossier, la décision est identifiée ci-dessus par son numéro ROJ et son ECLI, tels qu'ils figurent dans le texte.
Faits et procédure
Un enfant de cinq ans, E, est au centre d'un litige relatif à ses modalités de garde et de visite. Par une résolution du 12 novembre 2024, le Batlle (tribunal de la section civile des mineurs), statuant à titre de mesures provisionnelles dans une procédure antérieure (n° 5000459/2022), a attribué la garde et la custodie exclusives de l'enfant au père, M. Narváez. Le régime de visites de la mère, Mme Cepeda, a été fixé à des périodes diurnes, sans pernocta, notamment un samedi sur deux de 9 heures à 20 heures, ainsi que des rencontres en semaine à la sortie de l'école ou de l'activité de loisirs. Le même acte fixe une contribution alimentaire de 100 euros mensuels à la charge de la mère, non custodienne, et maintient les dépenses ordinaires et extraordinaires fixées par un jugement antérieur (n° 0000095/2023).
La mère a formé appel le 16 janvier 2025. Elle sollicitait la modification du régime de garde vers une garde partagée et, subsidiairement dans le corps de l'acte, l'introduction d'une pernocta hebdomadaire le mercredi et d'une pernocta un week-end sur deux. Le père, le Gouvernement d'Andorre (Services sociaux) et le ministère public se sont opposés à l'appel et ont demandé la confirmation intégrale de la décision attaquée. Le père a en outre sollicité l'administration de preuves en appel. Par un aute du 7 avril 2025, le magistrat rapporteur a admis quatre pièces, rejeté la cinquième et constaté l'inutilité d'une audience, l'affaire étant mise en délibéré.
La décision commentée, rendue le 11 juin 2025, est un aute de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. Elle est rendue à juge unique au sens de la composition collégiale indiquée (présidence de M. Jaume Tor Porta, assisté de MM. Vincent Anière et Carles Cruz Moratones, ce dernier rapporteur).
Le texte révèle une incohérence procédurale : l'acte d'appel est décrit à la fois comme tendant à une garde partagée et comme tendant à une modification limitée au régime de visites. La motivation retient la seconde lecture, la juridiction d'appel ne se prononçant que sur la pernocta.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil est la suivante : une mesure provisionnelle de garde exclusive et de visites diurnes sans pernocta, fondée sur l'état de santé de la mère, doit-elle être modifiée en appel afin d'introduire des pernoctas régulières, alors que la mère elle-même avait accepté, devant le Batlle, un régime transitoire sans pernocta dans l'attente d'une évaluation médicale ?
Le texte ne vise aucune disposition de fond précise relative à l'intérêt supérieur de l'enfant ou aux critères de l'attribution de la garde (non précisé dans la décision). Il mentionne seulement, au titre de la procédure, l'article 342 et les dispositions concordantes de la Llei 22/2021 du 17 septembre, citée dans le dispositif de la résolution de première instance. La métadonnée de la décision renvoie quant à elle à la Llei 24/2018 du 18 octobre, Code de procédure civile. Cette divergence n'est pas relevée par la juridiction et ne