ATSJAD 134/2025 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 11 juin 2025)
Décision commentée : ATSJAD 134/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:134A, Tribunal Superior de Justicia, Sala Civil, recurs n° 327/2024 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une société andorrane, B, SAU, a introduit le 26 mai 2022 une action en paiement de la somme de 1 095 402,09 euros, assortie des intérêts légaux, contre la société C, SA. Le procès s'est déroulé devant la juridiction d'instance andorrane sous le numéro de procédure 7000092/2022.
Le 24 janvier 2024, la défenderesse a soulevé une déclinatoire de compétence fondée sur l'absence de compétence internationale des tribunaux andorrans. Elle a demandé l'archivage de la procédure et la condamnation de la demanderesse aux dépens. La demanderesse s'est opposée à la déclinatoire.
Par Aute du 5 novembre 2024, le juge d'instance a :
- écarté l'exception tirée de la soumission expresse aux tribunaux néerlandais ;
- accueilli la déclinatoire et déclaré les tribunaux andorrans incompétents au profit des tribunaux français, au motif que la société défenderesse a son siège social en France ;
- ordonné l'archivage ;
- mis les dépens à la charge de la demanderesse.
La société B, SAU a interjeté appel. Elle soutenait qu'existait un lien étroit et intense entre le litige et le territoire andorran. Selon elle, la relation contractuelle s'était déroulée en ligne, depuis ses installations de La Massana, et elle invoquait à cet eff