Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 11 juin 2025, n° 22-2025 (ROJ STSJAD 217/2025)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 11 juin 2025, n° 22-2025 (ROJ STSJAD 217/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:217) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir de l'en-tête et des métadonnées du texte intégral.

Faits et procédure

Le 21 septembre 2022, un véhicule conduit par M^me^ Azorín, appartenant à une société et assuré auprès de la compagnie ORG_1, sortait d'un parking vertical relevant de la commune (Comú X). À la sortie, le véhicule est tombé dans une tranchée ouverte sur le trottoir par l'entreprise C, titulaire d'un contrat d'obres conclu avec la commune pour la réforme et l'embellissement de la rue B (phase 1). La tranchée, selon les constatations non contestées, n'était pas protégée.

Deux actions ont été engagées pour les mêmes faits. La première, devant la juridiction civile, vise C, SA et son assureur (dossier n° 7000121/2023) ; elle a été suspendue pour préjudicialité administrative. La seconde, devant la juridiction administrative, vise la seule commune, après une décision implicite de rejet (silence administratif) de la demande d'indemnisation.

Par jugement n° 00007/2025 du 21 janvier 2025, le Tribunal unipersonnel des batlles a estimé partiellement la demande, déclaré la responsabilité partielle de la commune et condamné celle-ci à verser 1 464,98 EUR à M^me^ Azorín et 1 800 EUR à la compagnie ORG_1.

Les deux parties ont interjeté appel. La commune soutenait que l'action ne pouvait être dirigée contre elle seule, que le risque avait été créé par le contractant, et que la juridiction administrative ne pouvait statuer sans la présence de l'entrepreneur. Les demandeurs contestaient le partage de responsabilité (50 %), réclamaient une responsabilité entière de la commune et invoquaient une défaillance de signalisation et de barrière. Le Tribunal supérieur de justice a été saisi en appel.

Question de droit

La question centrale est de savoir si la responsabilité administrative d'une commune peut être engagée, sur le fondement de l'article 59.1 du Codi de l'administració (falta de servei ou fonctionnement techniquement défectueux), à raison d'un dommage survenu pendant l'exécution d'un contrat d'obres par un entrepre