STSJAD 47/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 juin 2025)

Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 juin 2025, ROJ STSJAD 47/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:47 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Mme Morell, engagée le 18 août 1997 en qualité d'administrative au sein d'un service de radiologie (« C ») relevant de l'employeur B, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire ouverte le 26 septembre 2023. Le grief retenu reposait sur deux épisodes distincts. Le premier, survenu le 12 septembre 2023 selon le dossier, concernait un refus allégué de graver des CD d'informations de mammographies et une réplique prononcée à voix haute envers une collègue technicienne. Le second concernait une plainte d'un patient, auprès du service d'accueil des usagers, reprochant à l'intéressée un manque de respect envers une patiente.

L'employeur qualifiait ces faits de falta molt greu au sens de l'article 99.1 f) de la Llei de relacions laborals (LRL), et proposait une suspension de salaire et d'activité de onze jours, soit la sanction minimale prévue pour cette catégorie par l'article 100.3 a). La sanction a été notifiée le 8 février 2024.

Mme Morell a saisi le Tribunal unipersonnel del Batlle d'une demande d'annulation et de paiement du salaire retenu. Par jugement du 20 décembre 2024, cette juridiction a fait droit à l'intégralité de la demande, annulé la sanction, condamné B au paiement de 848,44 EUR, augmentés des intérêts légaux et des cotisations sociales, et mis les dépens à sa charge. (Le montant initialement réclamé dans la demande est indiqué comme étant de 818,44 EUR ; l'écart n'est pas explicité dans la décision.)

B a interjeté appel, invoquant une appréciation erronée des éléments de preuve et une interprétation inexacte du droit applicable, ainsi qu'une méconnaissance du principe de légalité des sanctions.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions connexes :

1. Les comportements reprochés à la salariée (refus d'accomplir une tâche, propos tenus envers une collègue, attitude alléguée envers une patiente) peuvent-ils être qualifiés de « maltractaments de paraula o d'obra », d'« abús d'autoritat » ou de « falta greu de respecte et cons