Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ATSJAD 206/2025, 30 juin 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:206A) (Lire sur source officielle)

ATSJAD 206/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:206A)

Note méthodologique : la référence est reprise du texte intégral, la référence canonique fournie étant incomplète. Le texte source est rédigé en catalan ; les citations du dispositif sont des traductions fidèles.

Faits et procédure

Par jugement du Tribunal de Corts du 4 mai 2015, devenu ferme le 7 janvier 2016, Mme Sanz a été reconnue coupable, en qualité d'autrice, de deux délits majeurs de cession de drogues (cocaïne et cannabis) en grande quantité, aggravés par la facilitation d'accès à des mineurs et la commission en groupe organisé. Elle a été condamnée à cinq ans d'emprisonnement, dont quatre ans fermes et le surplus avec sursis, le délai de suspension étant fixé à quatre ans.

Par acte du 13 octobre 2021, le Ministère public a demandé la révocation totale du sursis, au motif que la condamnée avait été à nouveau condamnée pendant le délai de suspension, dans les causes EXE-2080067/2018 et 5080176/2018.

Par aute du 5 mai 2022, le Tribunal de Corts a partiellement révoqué la suspension de la peine d'un an d'emprisonnement assortie du sursis, en fixant le temps d'exécution à trois mois, à accomplir en régime de semi-liberté et au domicile du condamné.

Mme Sanz a interjeté appel. Elle s'opposait à une révocation totale et sollicitait une révocation moins étendue, en invoquant son bon comportement durant les trois dernières années. Le Ministère public a, pour sa part, demandé la confirmation de l'aute.

Par la présente décision, le Tribunal Superior de Justícia, Sala Penal, composé de MM. Yves Picod (rapporteur), Mme Fátima Ramírez Souto et M. Jaume Tor Porta, a statué sur l'appel