ATSJAD 207/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:207A)
Décision commentée : ATSJAD 207/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:207A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 30 juin 2025, recours n° 32/2025, aute n° 50-2025 (Lire sur source officielle)
Référence canonique : la fiche de métadonnées fournie indique « Juridiction andorrane, — ». La référence utilisée ici est celle figurant dans le texte intégral de la décision. Le numéro de recours, la date et l'identifiant ECLI sont repris de ce texte.
Faits et procédure
Par ordonnance pénale du 20 juillet 2023, la prévenue, Mme M.I.D. Villegas, a été condamnée pour deux infractions : conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 gramme par litre de sang, et lésions par imprudence grave. Pour cette seconde infraction, la décision pénale a réservé la fixation de la responsabilité civile ex delicto pour la période d'exécution. Selon cette ordonnance, la compagnie d'assurances était responsable solidaire au sens de l'article 96 du Code pénal, et le propriétaire du véhicule responsable civil subsidiaire au sens de l'article 98.6 du même texte.
Par aute du 12 mars 2025 rendu par le Batlle dans l'exécutoire n° 2080164/2023, l'indemnisation due par la condamnée, solidairement avec l'assureur, a été fixée à 4 670 euros au profit de la victime, M. Agullo, partie civile. Ce montant se décompose en 2 420 euros au titre de l'incapacité partielle permanente (IPP) et 2 250 euros au titre du pretium doloris.
La victime a interjeté appel, en sollicitant la majoration de ces deux postes à 3 600 euros pour l'IPP et 3 000 euros pour le pretium doloris, en invoquant des décisions similaires plus favorables et récentes. La défense de la condamnée et celle de l'assureur se sont opposées à l'appel en se prévalant de décisions similaires fixant des montants inférieurs.
Le service de médecine légale et de médecine légale et forensique a évalué une IPP de 2 %, correspondant à une « limitation très légère » de la colonne cervicale sans incidence professionnelle, et un pretium doloris de 1,5 sur 7. La victime était âgée de 65 ans. Le texte mentionne une fustigation cervicale, une aggravation d'un état pathologique préexistant (discopathies C4-C5 et C5-C6, changements uncarthrotiques en C3-C4) et trente jours d'arrêt de travail.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal est celle de la fixation correcte de la réparation civile due à une victime de lésions corporelles par imprudence, au titre de deux postes distincts : l'incapacité partielle permanente et le pretium doloris. Plus précisément, il s'agit de savoir si les montants arrêtés par le Batlle, sur la base des barèmes de référence, doivent être confirmés ou révisés.
Le texte invite à dégager trois points de droit :
- La charge de la preuve. Le considérant I rappelle que la fonction de l'indemnisation est de rétablir « le plus exactement possible » l'équilibre rompu par les lésions, et que la charge de la preuve de la magnitude et de la valeur du préjudice pèse sur la victime, qui doit établir la réalité et la certitude de la lésion.
- Les critères de l'IPP. Le considérant II retient, pour l'IPP,