I. Faits, cadre proc??dural et contexte du litige

A. Origine du litige et pr??tentions des parties

STSJAD 18/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 juillet 2025)

Décision commentée : STSJAD 18/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 9 juillet 2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:18, recours n° 7/2025) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 25 octobre 2021, Mme Tejera conclut avec Mme Manzanares une promesse irrevocable de vente portant sur un appartement d'environ 63 m². Le prix est fixé à 215 000 EUR. La somme de 21 500 EUR, qualifiée de « paga i senyal » (arrhes confirmatoires), est versée à la signature. Le solde devait être payé lors de la passation de l'acte authentique. Le contrat prévoyait en outre des travaux électriques, des travaux de réparation des humidités apparues au plafond et aux fenêtres de la chambre et du séjour, ainsi qu'une condition résolutoire liée à l'obtention d'une autorisation de résidence.

Les humidités étaient connues de l'acquéreuse avant la signature. Leur origine était discutée : condensation liée à une ventilation insuffisante, ou infiltrations provenant de l'extérieur. Le 16 février 2022, la venderesse proposa une novation, avec une prise en charge financière des travaux par elle-même. Lors de la signature de l'acte authentique, le 31 mars 2022, Mme Manzanares voulut insérer dans l'acte une clause de réserve d'actions. Elle y indiquait ne pas être satisfaite des garanties reçues sur la cause des humidités et se ré

Par cette d??cision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD) sous la r??f??rence STSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2025 - ROJ: STSJAD 18/2025, la juridiction statue sur l'application des r??gles de droit positif gouvernant le litige soumis ?? son contr??le. Les ??l??ments factuels constat??s au fond s'inscrivent dans le contexte suivant :\n\n> ?? <input t??? ??

B. D??roulement de l'instance et r??gularit?? de la saisine

Saisie conform??ment aux r??gles de comp??tence et de proc??dure applicables dans l'ordre juridictionnel (AD), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait v??rifier la recevabilit?? des pr??tentions ainsi que la pertinence des moyens de fait et de droit articul??s par les parties.\n\n## II. Probl??me de droit et fondements textuels mobilis??s

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question d??terminante pos??e ?? Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait ?? appr??cier si les constatations op??r??es et l'interpr??tation des textes vis??s justifiaient la solution retenue au regard des principes de l??galit??, de proportionnalit?? et de s??curit?? juridique.\n\n### B. Corpus normatif et textes de r??f??rence

• Dispositions l??gislatives et r??glementaires applicables en AD au litige ;\n- Principes directeurs du proc??s ??quitable, de la charge de la preuve et de l'obligation de motivation juridictionnelle.\n\n## III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le diff??rend, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra proc??de ?? une confrontation m??thodique entre la norme applicable et les pi??ces vers??es aux d??bats :\n\n> ?? dels treballs a la Batllia. La part venedora considera que no ha rebut per part de la venedora les suficients garanties sobre la causa exacta de les referides humitats i conseqüentment vol deixar constància que no es dona per satisfeta i es reserva el dret d'emprendre les accions judicials corresponents per reclamar els danys i perjudicis que eventualment aquestes humitats li puguin generar". La part venedora no va acceptar la inclusió d'aquesta clàusula en el contracte, acceptant exclusivament signar l'escriptura si aquesta s'excloïa i en el??? ??

B. Dispositif et sens de la d??cision

Au terme de son examen, la juridiction arr??te son dispositif dans les termes suivants :\n\n> ?? value="ANDORRA"> Diccionario RAE ??

IV. Port??e normative, s??curit?? juridique et rep??res pratiques

A. Apport ?? la coh??rence jurisprudentielle

Cette d??cision consolide la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra et offre un rep??re m??thodologique pr??cis pour l'interpr??tation des normes mobilis??es en AD.\n\n### B. Recommandations op??rationnelles pour les praticiens

• Qualification rigoureuse : v??rifier la r??union cumulative des conditions l??gales exig??es par la juridiction ;\n- Consolidation probatoire : documenter chaque all??gation factuelle par des pi??ces probantes soumises au d??bat contradictoire ;\n- R??f??rence jurisprudentielle : citer cet arr??t (STSJAD ANDORRA, a 09 de juliol del 2025 - ROJ: STSJAD 18/2025) au soutien des ??critures dans tout contentieux pr??sentant une identit?? de question de droit.