STSJAD 137/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:137)

Décision commentée : STSJAD 137/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, sentence n° 000119/2025, 9 juillet 2025, recours n° 316/2024 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:137) (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : le champ « référence canonique » fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les extraits sont traduits en français sous la responsabilité de la présente fiche.

Faits et procédure

Dans le cadre d'une cause civile antérieure (n° 6100365/2013), M. Elías a été condamné, par jugement du 1er septembre 2016 confirmé en appel le 30 janvier 2018, à payer à la société X SA la somme de 555 490,02 euros, assortie d'intérêts légaux. Cette somme était garantie par une hypothèque. Une procédure d'exécution a été ouverte devant le Saig (agent d'exécution), qui a ordonné, le 8 janvier 2020, un embargo actualisé de 659 817,64 euros.

Deux documents, datés du 7 janvier 2020, ont été signés avec la société ORG_0, représentée par son administrateur unique, pour l'achat de deux parcelles situées à Encamp, d'une superficie totale d'environ 1 850 m² :

• une « promesse de compra » fixant un prix de 664 000 euros, payable au Saig, et subordonnée à plusieurs conditions : absence d'hypothèque, signature de l'acte authentique avant le 29 février 2020 devant un notaire déterminé, et confirmation de l'acceptation dans un délai de deux jours ;
• une « promesse de compra pagament del preu » fixant un prix de 700 000 euros, dont 664 000 euros au Saig et 36 000 euros à M. Elías, sans condition ni terme.

La vente n'a pas été conclue. M. Elías a assigné ORG_0 le 9 octobre 2020 devant les Batlles, selon la procédure ordinaire, en réclamant la prise en charge des dépens et intérêts exposés dans la cause d'exécution à partir du 29 février 2020, la différence de prix en cas de revente à un prix inférieur à 700 000 euros, les intérêts et les dépens. Le tribunal des Batlles a rejeté la demande par jugement du 8 août 2024 et mis les dépens à la charge du demandeur. M. Elías a interjeté appel, invoquant une erreur dans l'appréciation de la preuve et/ou une erreur de droit. ORG_0 a conclu à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelant aux dépens d'appel.

Question de droit

La Sala Civil était saisie de deux questions principales :

1. Une question d'interprétation contractuelle : fallait-il tenir pour seule valable la seconde promesse, présentée par l'appelant comme la « plus récente », ou la première, assortie de conditions et d'un terme, ou bien les deux documents devaient-ils être l