ATSJAD, Civil, 9 juillet 2025 (ROJ : ATSJAD 71/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:71A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, aute du 9 juillet 2025, ROJ ATSJAD 71/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:71A, recours n° 141/2025 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans une succession. Le Sr Talavera revendiquait un legs à l'encontre de sa sœur, la Sra Bernat. Par une sentence du 27 mars 2006, le Tribunal de Batlles (section civile) a partiellement accueilli la demande et condamné la défenderesse à verser au demandeur une somme égale à 4 000 euros, montant devant être définitivement fixé lors d'une phase d'exécution ultérieure, après expertise.
Par sentence du 14 février 2008, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel du Sr Talavera et accueilli celui de la Sra Bernat. Elle a réformé le dispositif uniquement en ce qu'il fixait la somme due au demandeur à 4 000 euros, sans actualisation. Par aute du 27 mars 2008, la même Sala a rejeté un incident de nullité. Le Tribunal constitutionnel a ensuite déclaré irrecevable le recours d'amparo (aute du 15 juillet 2008), puis rejeté le recours en súplica (aute du 6 octobre 2008).
Par écrit du 25 juin 2025, le Sr Talavera a formé une demande de révision (judici de revisió) tendant à la révocation des sentences de 2006 et 2008 et à l'attribution d'un tiers des biens successoraux. La demande s'appuyait sur l'article 343 a) du Code de procédure civile (CPC), c'est-à-dire l'existence alléguée de corruption, de violence, de forfaiture judiciaire ou de machination frauduleuse ayant affecté la procédure. Le demandeur invoquait également la carrière ultérieure des juges et des batlles ayant statué, qu'il présentait comme un fait notoire.
Le texte ne précise pas les motifs exacts ayant conduit à la saisine tardive du Tribunal constitutionnel ni l'identité précise des héritiers de la défenderesse, cités à l'origine comme « héritiers ignorés » (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Sala Civil devait déterminer si la demande de révision satisfaisait aux conditions de recevabilité fixées par les articles 343 à 345 CPC, plus précisément :
- si le demandeur avait établi, au moins à titre d'indice, l'un des vices énumérés à l'article 343 a) CPC ;
- si la demande avait été formée dans le délai de trois mois prévu par l'article 345.1 CPC.
Le tribunal rappelle que le judici de revisió n'est pas une nouvelle instance mais un mécanisme exceptionnel d'attaque des décisions fermes, qui déroge à l'autorité de la chose jugée et au principe de sécurité juridique. Il ne peut être mis en œuvre que dans les cas limitativement énumérés par la loi, d'interprétation stricte. La décision cite à cet égard la jurisprudence du Tribunal constitutionnel (sentence du 18 janvier 2021, affaire 2020-56-RE), ainsi qu'une sentence de la Sala Civil du 29 novembre 2022 (rotlle TSJC-191/2022).
Solution et dispositif
Sur le motif de l'article 343 a). La Sala relève que le demandeur n'apporte « aucun élément » permettant d'établir, « même de manière indiciaire », l'existence d'un suborno, de violence, de prévarication judiciaire ou de machination frauduleuse. Elle qualifie les