ATSJAD 165/2025 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 9 juillet 2025
Décision commentée : ATSJAD 165/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:165A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La requérante, fonctionnaire, a été déclarée responsable par le Gouvernement d'Andorre de deux fautes disciplinaires : une faute très grave, pour « manque de rendement manifeste et non justifié ayant causé un préjudice très grave au bon fonctionnement du service », et une faute grave, pour désobéissance à ses supérieurs hiérarchiques. La décision de sanction est datée du 19 juillet 2023. Le recours administratif formé contre elle a été rejeté par la résolution n° 383700/2023 du 22 novembre 2023.
La procédure juridictionnelle s'est ensuite déroulée en trois temps :
- par la sentence n° 43/2024 du 31 octobre 2024, le Tribunal de Batlles, siégeant à juge unique, a rejeté la demande ;
- l'appel formé contre ce jugement a été rejeté par la sentence n° 7-2025 du Tribunal supérieur de justice ;
- le 7 avril 2025, la requérante a formé un incident de nullité d'actuations contre cette dernière décision.
Dans l'incident, elle soutenait que les faits ne pouvaient être qualifiés de graves ou de très graves, faute d'être proportionnés à la sanction, et que leur gravité n'avait pas été prouvée ni leurs conséquences précisées. Le Gouvernement a répondu que la requérante ne faisait que reprendre des questions déjà tranchées par la sentence attaquée. La date de notification de la sentence n° 7-2025 n'est pas précisée dans la décision.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Administrativa, était composé de Mme Elsa Puig Muñoz (ponente), M. Vincent Anière et Mme Alexandra Cornella Solà. L'objet de l'incident est intitulé « Incident de nul·litat. No és una tercera instància » (incident de nullité : il ne s'agit pas d'une troisième instance).