STSJAD 59/2025 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 11 juillet 2025)

Décision commentée : STSJAD 59/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:59, recours n° 81/2025, sentence n° 000129/2025 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Une société andorrane de financement (ORG_1, SAU, désignée dans le corps de la décision sous l'appellation ORG_0, SAU) a conclu avec un particulier, M. Canals, un contrat de financement daté du 30 août 2022 portant sur l'acquisition d'un véhicule automobile neuf, pour un montant total de 16 619,50 EUR. Le remboursement devait s'effectuer au moyen de 36 mensualités fixes de 346,87 EUR, calculées sur la base d'un taux d'intérêt rémunératoire de 11,5 %, échéant entre le 5 octobre 2022 et le 5 septembre 2025.

M. Canals a cessé de payer à compter de novembre 2023. La société a introduit une demande en paiement le 7 octobre 2024. Par ordonnance du 19 décembre 2024, le défendeur a été déclaré en situation de rébellion processuelle.

Par jugement du 18 mars 2025, le juge de première instance a partiellement accueilli la demande. Il a condamné le défendeur au paiement de 3 825,67 EUR correspondant à onze échéances impayées, assorties d'intérêts légaux, et déclaré exigibles les douze échéances restantes, pour 4 162,44 EUR, assorties d'intérêts légaux à compter de la fermeté du jugement. Il a rejeté la réclamation portant sur un solde résiduel de 8 600 EUR, au motif que son origine n'était pas établie. Il a enfin condamné le défendeur à 386,65 EUR de frais extrajudiciaires et n'a prononcé aucune condamnation spéciale aux dépens.

La société a interjeté appel en invoquant trois moyens : une erreur dans l'appréciation de la preuve, s'agissant du solde résiduel ; une violation de la loi, en ce que les intérêts légaux n'avaient couru qu'à compter du jugement et non de la contestation de la demande ; enfin, une contestation du refus de condamnation aux dépens. Le défendeur n'a pas comparu en appel.

Question de droit

Le tribunal devait trancher trois questions, que l'arrêt formule expressément (fondement premier) :

1. Quel est le montant dû par le débiteur, et notamment le solde résiduel de 8 600 EUR doit-il entrer dans l'assiette de la condamnation ?
2. Le principe lite contestata usurae currunt s'applique-t-il à la somme déclarée exigible, et les intérêts doivent-ils courir à compter de la contestation de la demande ? 3