ATSJAD 81/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:81A)
Décision commentée : ATSJAD 81/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:81A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, aute n° 000145/2025 du 28 juillet 2025 (recurs n° 161/2025) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans une procédure d'injonction (injunció) n° 5000184/25 engagée devant une juridiction de première instance andorrane. Le demandeur, M. Téllez, qui assure lui-même sa défense, a introduit une demande contre des défendeurs domiciliés à l'étranger (non précisé dans la décision quant à leur État de résidence).
Par un aute du 30 mai 2025, le juge a déclaré sa manque de compétence, au motif que le domicile des défendeurs se trouvait à l'étranger. Le demandeur a formé un recours de réposition contre cette décision. Par un aute du 30 juin 2025, ce recours a été rejeté.
Le demandeur a alors interjeté appel, le 24 juillet 2025 (date mentionnée dans le dispositif), contre les deux autes. Le président de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, Jaume Tor Porta, a été saisi de ce recours d'appel.
Question de droit
La question posée est de savoir si un recours d'appel est recevable contre :
- un aute déclarant la manque de compétence internationale du juge saisi d'une demande d'injonction ;
- un aute rendu sur recours de réposition contre le premier.
Le président répond par la négative sur ces deux points, en se fondant sur les règles de recevabilité propres à l'appel en matière civile et sur les dispositions spéciales applicables à la procédure d'injonction.
Solution et dispositif
Raisonnement
Le président rappelle le principe posé par l'article 340 du Code de procédure civile : l'appel est ouvert contre les autes définitifs, sauf exclusion expresse de la loi, et contre les autres autes lorsque la loi le prévoit. L'article 334.4 du même code précise que la non-admission de l'appel ne peut intervenir que dans les cas et pour les causes prévus expressément par la loi.
Appliquant ces règles, le président considère, en premier lieu, que l'aute du 30 mai 2025 est définitif, mais que la loi exclut expressément l'appel contre lui. Il se fonde sur l'article 262.1 de la loi n° 22/2021, qui dispose que la décision refusant d'admettre la demande d'injonction n'est susceptible que d'un recours de réposition. Le demandeur ayant déjà utilisé cette voie devant le juge a quo, l'appel ne peut prospérer.
En second lieu, l'aute du 30 juin 2025, qui statue sur le recours de réposition, n'est pas davantage susceptible d'appel, en application de l'article 325.3 du Code de procédure civile.
Dispositif
Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan :
« Primer.- No admetre el recurs d'apel·lació formulat el 24/07/2025. Segon.- No fer imposició de les costes processals. Tercer.- Notificar la present resolució judicial a les parts interessades. »
Le président ajoute que la décision n'est pas définitive et qu'un recours de réposition peut être formé devant le même tribunal :
« Aquesta resolució no és ferma i contra la mateixa es pot interposar un recurs de reposició davant d'aquest mateix tribunal (article 334.4 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil). El recurs de reposició s'ha d'interposar en el termini dels tretze dies hàbils següents al dia en què es notifica la resolució objecte de recurs, mitjançant un escrit en què ha de constar la fonamentació del recurs, i s'hi ha d'ajuntar una còpia de la resolució objecte de recurs (article 325 de la Llei 22/2021, del 17 de setembre, de text consolidat del Codi de procediment civil). »
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