Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Administrativa), 30 juillet 2025, STSJAD 212/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:212)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 30 juillet 2025, STSJAD 212/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:212 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un ressortissant étranger, résident légal et ininterrompu de la Principauté depuis plus de vingt ans (M. Ricart), fait l'objet d'une mesure d'expulsion administrative de prévention. Le Gouvernement avait initialement prononcé une expulsion de dix ans, puis, par une résolution n° 379498/2023 du 11 octobre 2023 statuant sur recours de reposició, l'avait ramenée à cinq ans.
L'intéressé a saisi le Tribunal de Batlles. Par la sentence n° 14/2024 du 9 avril 2024, cette juridiction a fait droit à sa demande et annulé la décision administrative. Le Gouvernement a interjeté appel.
Le dossier fait apparaître un passif pénal et administratif étendu : condamnation par ordonnance pénale du 26 juin 2008 pour trafic de cannabis et consommation ; deux avertissements d'expulsion (2009 et 2015) ; deux détentions pour lésions (2014 et 2016) ; enfin une détention en 2022 pour trafic de stupéfiants, notamment de cannabis et d'héroïne, et consommation continuée, suivie d'une incarcération préventive. Le caractère définitif de la procédure pénale ouverte après cette dernière détention n'est pas établi dans la décision (« No consta a les actuacions si al procediment penal… ha finalitzat o està encara en tràmit »).
Sur le plan de la santé, la décision relève un carcinome urothélial papillaire de haut grade (pT1) avec composante de carcinome in situ (pTis), diagnostiqué en mai 2023 et traité en Principauté, sans résection complète selon les motifs. Les constats de l'établissement pénitentiaire mentionnent également un syndrome dépressif, des douleurs chroniques et des idées de nature suicidaire. Le Gouvernement soutenait pour sa part l'existence d'un risque pour la sécurité publique, la suffisance de la motivation administrative et l'absence d'attaches familiales, sociales ou professionnelles de l'intéressé à Andorre.
Question de droit
La question posée à la Sala Administrativa était double. Il lui fallait d'abord déterminer si l'expulsion de prévention, au regard de l'article 122 de la Llei 9/2012 du 31 mai 2012 modifiant la Llei qualificada d'immigració, était fondée sur des faits établis et constitutifs d'une menace pour l'ordre public. Il lui fallait ensuite apprécier si la durée de cinq ans demeurait proportionnée compte tenu de l'état de santé de l'intéressé.
La juridiction rappelle que l'expulsion de prévention relève de la police administrative des étrangers, qu'elle n'a pas de caractère sanctionnateur et qu'elle vise la préservation de l'ordre et de la sécurité publics (en référence à la sentence n° 32-2014 du 11 juillet). Selon la jurisprudence qu'elle cite (STSA 14-2025 du 26 mars 2025), la légalité de l'ordre d'expulsion est subordonnée à trois conditions cumulatives : l'établissement des faits imputés ; leur qualification comme menace pour la tranquillité, la paix ou la sécurité publiques ; la proportionnalité entre le comportement reproché et les conséquences dommageables de l'expulsion.
Solution et dispositif
La Sala Administrativa constate que la première condition est remplie et que les faits sont suffisamment graves pour être qualifiés de menace à l'ordre public. Elle juge en revanche que « les circonstances particulières » de l'espèce imposent de confirmer l'annulation prononcée en première instance, au motif de la disproportion de la mesure.
Le raisonnement repose sur l'état de santé de l'intéressé, qui suit un traitement médical en Principauté, où il a été opéré d'une pathologie néoplasique vésicale sans résection complète. La Cour estime que l'éloignement pour une durée de