Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 30 juillet 2025 (STSJAD 273/2025)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 273/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:273) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une demande du 10 avril 2024, une ressortissante étrangère, Mme Carnero, sollicite une autorisation de résidence et de travail en Principauté d'Andorre. Le 21 juin 2024, sa demande est rejetée au motif qu'elle représenterait un risc pour la sécurité de l'État, des personnes, des biens ou l'ordre public, au sens de la loi qualifiée d'immigration (LQI), telle que modifiée par la loi 9/2012 du 31 mai 2012. Ce motif tient à son arrestation et sa mise à disposition de l'autorité judiciaire, le 19 avril 2024, pour une infraction contre la sécurité du trafic juridique, en l'espèce l'usage de document inauthentique.
Une procédure administrative d'expulsion temporaire d'une durée de cinq ans est ouverte le même jour, puis classée. Une communication policière du 18 juin 2024 indique que « l'expedient d'expulsió temporal per un període de 5 anys… ha estat arxivat ». Le recours administratif formé contre le refus est rejeté par résolution gouvernementale n° 402069/2024 du 31 juillet 2024, elle-même confirmant une décision du Secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur du 17 septembre 2024 (les dates de ces décisions sont présentées telles quelles dans la décision).
Saisi d'un recours contentieux, le Tribunal de Batlles, par jugement n° 15/2025 du 8 avril 2025, accueille la demande de l'intéressée. Le Gouvernement d'Andorre interjette appel. Il soutient, en substance, que l'existence d'une procédure pénale ouverte et non classée suffit, dans la marge d'appréciation administrative, à caractériser un risque ; que l'absence de risque constitue une condition légale de l'autorisation initiale ; et que la détention pour faux documentaire affecte la confiance et l'ordre public, même en l'absence de mise en examen. L'intéressée produit un certificat d'antécédents pénaux apostillé attestant de l'absence de condamnation, et fait valoir que le dossier pénal demeure au stade des diligences préalables (diligències prèvies 2000241/2024).
Question de droit
La Sala Administrativa devait déterminer si le refus d'autorisation de résidence et de travail pouvait être fondé sur l'existence d'une procédure pénale non classée et d'une arrestation antérieure, alors que l'administration n'établit pas la réalité d'un risque actuel. Plus précisément, la juridiction devait apprécier :
- la répartition de la charge de la preuve entre le demandeur et l'administration, au regard de l'article 43 LQI ;
- la portée de la procédure pénale non clôturée comme indice de risque ;
- l'incidence de l'archivage de la procédure administrative d'expulsion engagée pour les mêmes faits.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel du Gouvernement et confirme le jugement de première instance. Le dispositif, traduit du catalan, énonce :
« Primer.- Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Govern. » (Premièrement : rejeter le recours d'appel formé par le Gouvernement.)
« Segon.- Confirmar la sentència recorreguda i declarar que la resolució del Govern núm. 402069/2024, de data 31 de juliol del 2024, [...] no és ajustada a dret ni als fins que legit