STSJAD 220/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:220)
Décision commentée : STSJAD 220/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:220) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa Date : 31 juillet 2025 Numéro de recours : 1000003/2025 (affaire TSJA 0000047/2025) Type de décision : Sentence (arrêt d'appel)
Faits et procédure
Un ressortissant étranger, désigné dans l'arrêt sous le nom de Sr. Caro, a sollicité en septembre 2023 une autorisation de résidence pour études. Le secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur a rejeté cette demande le 8 janvier 2024. Après un recours de reposition partiellement accueilli par le Gouvernement le 6 mars 2024, qui a ordonné la reprise de la procédure, le même secrétaire d'État a rejeté de nouveau la demande le 3 avril 2024.
L'intéressé a formé un nouveau recours de reposition le 20 juin 2024. Le Gouvernement l'a rejeté par une résolution du 17 juillet 2024, notifiée le 2 août 2024. Cette résolution indiquait qu'elle épuisait la voie administrative et qu'un recours juridictionnel pouvait être formé dans un délai de huit jours ouvrables devant la Section administrative de la Batllia.
L'intéressé n'a pas introduit de demande juridictionnelle dans ce délai. Le 3 octobre 2024, il a sollicité le bénéfice de l'assistance juridique gratuite, qui lui a été accordé par un ordonnance du 16 novembre 2024 (les dates figurant dans le dossier varient, voir infra). Le 27 novembre 2024, il a introduit un nouveau recours de reposition contre la décision du secrétaire d'État du 3 avril 2024. Le Gouvernement l'a déclaré irrecevable par une résolution n° 414500/2024 du 11 décembre 2024.
Saisi d'un recours contre cette dernière résolution, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par un jugement n° 17/2025 du 4 juin 2025. Le requérant a interjeté appel. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a statué le 31 juillet 2025.
Anomalies relevées dans le texte :
- Le paragraphe 2 des antécédents désigne le requérant comme « Sr. Calatayud », alors que tout le reste de la décision le nomme « Sr. Caro ».
- La date de l'ordonnance d'assistance juridique gratuite est indiquée comme le 16 novembre 2024 dans les fondements, et le 16 octobre 2024 dans la citation du jugement de première instance.
- Le résumé indique que le délai de huit jours ouvrables expirait le 2 août 2024, date de notification, ce qui ne correspond pas au calcul décompté à partir du lendemain de la notification tel que décrit dans les fondements. Le point de départ exact du délai n'est donc pas établi sans ambiguïté par le texte.
- La date de la décision du secrétaire d'État est tantôt le 8 janvier 2024, tantôt le 9 janvier 2024.
Question de droit
La Cour devait trancher la question suivante : un second recours de reposition formé contre une décision administrative définitive, après l'expiration du délai de recours juridictionnel ouvert par la première décision, peut-il rouvrir ce délai ? Corrélativement, une demande d'assistance juridique gratuite présentée après l'expiration de ce même dél