ATSJAD 129/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 3 septembre 2025)

Décision commentée : ATSJAD 129/2025 (Lire sur source officielle)

Référence fournie à titre canonique : « Juridiction andorrane, — ». La référence complète figurant dans le texte est retenue ci-dessus : ROJ ATSJAD 129/2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00148A, aute n° 000148/2025, recours n° 318/2024.

Faits et procédure

Une salariée, Mme Duque, a obtenu en appel la reconnaissance de son droit à un repas (sopar) en nature à compter du 1er mai 2023. Par l'arrêt n° 118/2025 du 9 juillet 2025, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a partiellement réformé le jugement du 23 octobre 2024. Elle a condamné la société ORG_0, ORG_1 à verser 470,40 EUR bruts, au titre des rémunérations en nature de mai 2023 à avril 2024, à cotiser ce montant auprès de l'ORG_2 et à acquitter les intérêts légaux. Elle a confirmé le jugement pour le surplus et mis les dépens des deux instances à la charge de la partie défenderesse. L'arrêt a été déclaré « ferme et exécutoire ».

Il a été notifié au représentant de l'appelante le 10 juillet 2025. Le 24 juillet 2025, celui-ci a formé un recours d'aclariment (demande de clarification) contre cet arrêt.

Le tribunal a relevé que le délai était de cinq jours ouvrables à compter du lendemain de la notification, soit une échéance au 17 juillet 2025. Il a donc constaté la tardiveté du recours. Il a ajouté que l'arrêt correspondait exactement à la prétention formulée dans l'appel.

Question de droit

La question posée était de savoir si un recours d'aclariment formé après l'expiration du délai légal peut être admis. Il s'agit en substance de déterminer si la demande de clarification d'une décision définitive peut être accueillie lorsque le délai de l'article 20.3 du Codi de procediment civil (CPC) n'a pas été respecté, et si, à titre subsidiaire, l'absence de contradiction ou d'obscurité entre la décision et la demande de la partie fait obstacle à l'admission.

Le fondement textuel est l'article 20.3 du CPC, qui dispose que la rectification ou l'éclaircissement des décisions « peut se faire d'office ou à la demande d'une partie, dans les cinq jours ouvrables suivant le jour de la notification de la décision ».

Solution et dispositif

Le tribunal a inadmis le recours. Il n'a pas prononcé de condamnation aux dépens. Le dispositif, traduit du catalan, est reproduit ci-dessous :

« INADMETRE le recours interjeté par la représentation procédurale de Mme Duque contre l'arrêt en date du 09/07/2025. Il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation aux dépens. »

« Contre l'ordonnance (aute) ou l'acte qui n'admet pas ou qui statue sur la demande de rectification ou d'éclaircissement, aucun recours ne peut être formé, sans préjudice des recours qui correspondent contre la décision dont la rectification ou l'éclaircissement était demandé. (art. 20.5 du CPC) »

La motivation repose sur deux branches :

1. Une branche principale, tirée de la tardiveté. Le délai expirait le 17 juillet 2025. Le recours a été formé le 24 juillet 2025, soit après l'expiration du délai.
2. Une branche surabondante, tirée de l'absence d'objet. Le tribunal relève que sa décision « s'ajustait exactement » à la prétention de la partie. Il en déduit que le recours ne pouvait pas être admis. Cette observation n'est pas nécessaire à la solution, mais elle indique que la demande de clarification ne visait pas une obscurité ou une erreur matérielle de l'arrêt.

Portée et enseignement pratique

Rigueur des délais. La décision applique strictement le délai de cinq jours ouvrables de l'article 20.3 du CPC. Ce délai court à compter du lendemain de la notification. Le rec