Juridiction andorrane, STSJAD 12/2025 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, 22 septembre 2025)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 12/2025, ECLI:AD:TSJA:2025:00041, sentència n° 41-2025, recours n° 33/2025) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un agent de police andorran, M. Morell, fait l'objet de poursuites pénales à la suite de faits survenus le 30 octobre 2020 dans l'enceinte du Despatx Central, au cours d'un échange verbal avec un autre agent. La décision retient que l'intéressé a proféré à l'égard de son collègue des injures à caractère raciste et des menaces non conditionnelles. Le juge d'instruction le place en détention provisoire, avant de le laisser en liberté sous conditions, dont l'interdiction de contact avec la victime.

Par sentence du 28 avril 2023, le Tribunal de Corts le condamne, pour un délit majeur de discrimination et un délit mineur de menaces non conditionnelles, à dix-huit mois de prison avec sursis, assortis d'un délai de suspension de quatre ans, ainsi qu'au paiement d'un euro symbolique à titre de réparation civile. La juridiction pénale écarte la peine d'inhabilitation sollicitée par le ministère public, au motif que les faits n'ont pas été commis dans l'exercice de fonctions publiques et que la relation entre les protagonistes était horizontale. Cette sentence est confirmée par la Cour d'appel pénale, et le ministère public n'exerce pas de recours.

La procédure disciplinaire, suspendue en application de l'article 111 de la Loi qualifiée du Corps de police jusqu'à décision pénale définitive, reprend le 17 novembre 2023. Par résolution du 17 avril 2024, le Gouvernement d'Andorre :

• archive les poursuites fondées sur les articles 97 y, 98 v et 99 n de la Loi ;
• déclare l'agent responsable d'une faute très grave au sens de l'article 97 s (« toute conduite constitutive de délit ») ;
• lui inflige la sanction de révocation (« acomiadament ») et d'inhabilitation temporaire de six mois pour servir dans tout emploi de l'administration générale.

Le recours gracieux est rejeté le 10 juillet 2024. Le recours contentieux, introduit le 29 août 2024, aboutit à la sentence du tribunal unipersonnel des Batlles du 10 avril 2025 (n° 24/2025). Celui-ci écarte la violation du principe non bis in idem, mais annule la sanction en tant qu'elle est « matériellement disproportionnée » et incompatible avec le principe d'équilibre sanctionnateur issu de la Convention européenne des droits de l'homme. Il précise néanmoins que l'administration peut prononcer une autre sanction, dans le respect des articles 101 et 102 de la Loi.

Le Gouvernement interjette appel. La Sala administrativa du Tribunal supérieur de justice est saisie de ce seul point.

(Il est relevé que le texte de la décision mentionne tantôt la « Llei 8/2024 », tantôt la « Llei 8/2004 » pour désigner