STSJAD 72/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 22 septembre 2025)
Décision commentée : STSJAD 72/2025 (ROJ STSJAD 72/2025 ; ECLI:AD:TSJADAD:2025:72 selon l'en-tête de la base ; recours n° 106/2025) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du texte. Le texte mentionne également l'identifiant ECLI:AD:TSJC:2025:00145 et la sentence n° 000145/2025, qui ne coïncident pas avec l'en-tête de la base. Le commentaire retient la référence ROJ.
Faits et procédure
Mme Pera fait nettoyer les vitres de son domicile depuis août 2009 par la société ORG_0, SLU. Des rayures sont constatées sur les vitrages du bureau et de la salle à manger. Par demande du 30 novembre 2023, Mme Pera réclame solidairement à ORG_0, SLU et à la société ORG_1, SA la somme de 3 048,08 euros, ainsi que 62,70 euros à la compagnie ORG_2 (le texte ne précise pas l'origine exacte de cette créance), avec intérêts et dépens.
Les défenderesses concluent au rejet de la demande le 25 janvier 2024. Par sentence du 9 avril 2025, le tribunal unipersonnel du Batlle fait droit à la demande et condamne solidairement les sociétés défenderesses au paiement de la réparation des vitrages, dans la limite de 3 048 euros, et aux dépens.
Les sociétés ORG_0, SLU et ORG_1, SA interjettent appel. Elles soutiennent que le mécanisme des rayures n'est pas établi, que leur autorité n'est pas démontrée et que le lien de causalité entre l'intervention du personnel de nettoyage et les dégradations n'est pas prouvé. Elles sollicitent le rejet de la demande et la condamnation de la partie adverse aux dépens des deux instances.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia est saisie de l'appel. La procédure a comporté une audience orale au cours de laquelle quatre professionnels ont ratifié leurs rapports : deux vitriers indépendants, dont l'un est rattaché à une entreprise tierce, le perito Manzanares (mandaté par la compagnie ORG_2) et le perito Castillo (mandaté par ORG_1, SA). Le texte indique que M. Castillo ne s'est pas rendu sur place et a fondé sa contre-expertise sur le rap