ATSJAD 55/2025 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute n° 000153/2025 du 22 septembre 2025

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute n° 000153/2025, 22 septembre 2025, ROJ : ATSJAD 55/2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00153A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose deux anciens conjoints dans le cadre d'une procédure de séparation. Le 1er mars 2024, M. Plaza a saisi la Batllia d'une demande de mesures provisionnelles tendant à ce que Mme Escolano lui verse 596,88 euros par mois au titre de l'occupation d'une résidence secondaire située en France et utilisée jusqu'alors par les deux parties.

La procédure a connu plusieurs étapes. Par aute du 17 avril 2024, la Batllia a déclaré inadéquat le procédé retenu pour ces mesures. Saisi d'un recours, le Tribunal supérieur, dans son aute du 16 octobre 2024 (rouleau TSJC-139/2024), a infirmé cette décision et rejeté l'exception d'inadéquation de procédure. Par providence du 23 octobre 2024, la Batllia a invité les parties à se prononcer sur son éventuelle incompétence internationale et objective.

Par aute du 9 avril 2025, la Batllia a rejeté l'exception d'incompétence internationale, mais a accueilli l'exception d'incompétence objective. Elle a estimé que la demande relevait de la liquidation du régime matrimonial, non de la juridiction de famille. Elle a par ailleurs écarté toute condamnation aux dépens.

M. Plaza a interjeté appel en demandant la réformation partielle de cette décision, la continuation de la procédure de mesures provisionnelles et l'absence de condamnation aux dépens d'appel. Il soutenait que la procédure avait été introduite sous l'empire de la Llei qualificada de la persona i de la família (LQPF), et non de la Llei qualificada del matrimoni, et que les mesures provisionnelles ont un caractère autonome. Mme Escolano s'est opposée à l'appel, en faisant valoir que les mesures étaient accessoires à la procédure principale, soumise à l'ancien régime, et qu'elles relevaient de la liquidation patrimoniale, donc de la procédure ordinaire.

Question de droit

La question posée était la suivante : une juridiction de famille (Batllia de la section spécialisée) est-elle objectivement compétente pour statuer sur une demande de mesures provisionnelles portant sur l'usage d'un bien commun, lorsque la procédure principale de séparation a été engagée avant l'entrée en vigueur de la LQPF, mais que la demande de mesures a été formée après cette entrée en vigueur ?

Cette question engageait l'articulation de la disposition transitoire cinquième de la LQPF avec la notion de procédure de famille au sens du Code de procédure civile, ainsi que la distinction entre les prétentions relatives à la liquidation du régime matrimonial et celles qui visent à régler provisoirement la jouissance ou l'administration des biens communs.

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur a accueilli l'appel et réformé l'aute de la Batllia. Il a considéré que la disposition transitoire cinquième, alinéa 2, de la LQPF soumet à la procédure de famille « els processos relatius a la separació, divorci o nul·litat matrimonial, i les mesures que en deriv