ATSJAD 255/2025 : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, aute n° 156/2025 du 22 septembre 2025

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre (Sala civil), aute n° 156/2025 du 22 septembre 2025, recours n° 159/2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00156A (ROJ : ATSJAD 255/2025) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un jugement du 29 mars 2023, le tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à la demande de Mme Martin, victime d'un accident, et condamné la société ORG_1 SL à lui verser plusieurs sommes, dont 10 000 euros au titre de l'incapacité permanente partielle (IPP) et 4 049,10 euros au titre du préjudice professionnel, correspondant chacune à 50 % des montants retenus. Le dispositif du jugement, tel que reproduit dans l'aute, mentionne également une indemnisation au titre de l'incapacité temporaire, du pretium doloris et du préjudice esthétique.

Le 16 février 2024, le saig (huissier de justice andorran) a dressé un acte d'exécution à la requête de la créancière. La société débitrice a formé opposition à l'exécution, en soutenant que les postes d'IPP et de préjudice professionnel avaient déjà été acquittés par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Selon elle, la CASS, qui versait à la victime une pension d'invalidité, avait réclamé à l'assureur du responsable, ORG_0, le remboursement des sommes qu'elle avait déjà versées pour les mêmes postes. Le tribunal du Batlle, par aute du 2 mai 2024, a accueilli l'opposition, éliminé les deux postes litigieux et ordonné la modification de la partie de l'acte relative aux honoraires du saig.

Mme Martin a interjeté appel. Elle soutenait que cette décision remettait en cause un jugement passé en force de chose jugée, qu'elle était entachée d'incongruité omissive faute d'avoir répondu à ses moyens, et que la cotisation qu'elle avait versée à la CASS fondait la pension d'invalidité, de sorte qu'il n'y avait pas de double indemnisation.

Question de droit

La Sala civil devait déterminer si un aute rendu en phase d'exécution d'un jugement pouvait retrancher de la condamnation deux postes de préjudice fixés par ce jugement, au motif qu'un tiers, en l'espèce l'organisme de sécurité sociale, les avait déjà indemnisés, ou si une telle réduction portait atteinte au principe d'intangibilité des décisions judiciaires.

Le tribunal précise sa question en ces termes : l'aute « pot eliminar dues partides de la quantitat fixada en la mateixa, o si aquesta modificació comporta una violació de la intangibilitat de les decisions judicials » (fondement de droit n° 1).

Solution et dispositif

Le tribunal accueille l'appel et révoque l'aute du 2 mai 2024. Il rétablit l'acte d'exécution du saig dans sa teneur initiale, sans préjudice des actions que la CASS pourrait exercer.

Le dispositif, traduit de l'original en catalan, est reproduit ci-dessous :

« PRIMER.- ESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la senyora Martin contra l'Aute dictat en data 02/05/2024 pel Tribunal unipersonal del Batlle, que revoquem en el sentit de mantenir el contingut de l'Acord del Saig de data 16/03/2024, que haurà de ser complert en els termes en ell establerts, sense perjudici de les accions que pu