Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, aute n° 151/2025 du 23 septembre 2025 (ROJ : ATSJAD 74/2025)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ATSJAD 74/2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00151A, recours n° 147/2024-01 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir du texte de la décision. Le numéro ECLI figure sous deux formes différentes dans le document (ECLI:AD:TSJADAD:2025:74A dans l'en-tête, ECLI:AD:TSJC:2025:00151A dans le corps) ; les deux sont mentionnées ici.
Faits et procédure
La société ORG_0 a fait l'objet d'une déclaration de cessation de paiements et de faillite par un aute du 17 avril 2024 (aute n° 322/2024), rendu par la Batllia, qui étendait les effets de la faillite à M. Pérez, administrateur unique de la société. Ce dernier a interjeté appel. Par aute du 8 avril 2025, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a accueilli l'appel, révoqué intégralement la décision de première instance et ordonné la levée immédiate des saisies et autres mesures conservatoires.
Par un incident de nullité d'actuacions fondé sur l'article 18 quater de la Llei Transitòria de Procediments Judicials, M. Sancho, administrateur judiciaire, et M. Manzano, avocat de M. Girona (créancier du travail, dont la créance avait été reconnue par jugement ferme), ont sollicité l'annulation de l'aute du 8 avril 2025 et la confirmation de l'extension