Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute n° 69-2025 du 30 septembre 2025 (ROJ ATSJAD 145/2025)

Décision commentée : Juridiction andorrane, « — » (référence fournie : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, aute n° 69-2025 du 30/09/2025, ROJ ATSJAD 145/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:145A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La procédure trouve son origine dans des diligences préalables (n° 9000075/2017) engagées contre M. Pera et contre la société ORG_0 pour des faits présumés de blanchiment de capitaux, de blanchiment commis dans le cadre d'un établissement bancaire, et d'usage de document public falsifié par un fonctionnaire public. Le décret ne précise pas la nature exacte des actes de l'instruction ayant fondé ces qualifications.

Par un aute du 3 juin 2024, la Batlle instructora a ordonné une mesure de détention internationale à l'encontre de M. Pera, au motif, selon elle, d'indices suffisants et de l'impossibilité de le faire comparaître devant les autorités judiciaires mexicaines compétentes. Par un aute du 29 avril 2025, elle a rejeté la demande de levée de cette mesure et maintenu l'ordre de détention internationale.

Le 19 mai 2025, la défense a formé un incident de nullité d'actuations au titre de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials (LTPJ). Par aute du 2 juin 2025, la Batlle a déclaré cet incident irrecevable ad limine. La défense a interjeté appel contre cette décision.

Les moyens de l'appelant sont, en substance : la mesure de détention internationale affecte définitivement le droit fondamental à la liberté, de sorte qu'elle constitue une résolution ferme ; la Batlle aurait dû appliquer la voie de l'article 18 quater et non celle de l'article 18 ter ; la décision attaquée méconnaît le droit à un procès équitable (article 10.2 de la Constitution) ; enfin, l'absence de fuite ou de refus de comparution, M. Pera ayant comparu par visioconférence avec l'accord des autorités mexicaines, ôterait tout fondement à la mesure.

Question de droit

La Sala penal devait trancher deux questions procédurales liées :

1. La mesure de détention internationale ordonnée par aute constitue-t-elle une « résolution ferme » au sens de l'article 18 quater LTPJ, ouvrant la voie de l'incident de nullité pour les résolutions définitives, ou une résolution non ferme relevant de l'article 18 ter ?
2. Si la voie de l'article 18 ter est applicable, l'appel formé contre l'aute refusant l'incident est-il recevable ?

Le tribunal ne s'est pas prononcé sur le bien-fondé des indices de criminalité ni sur la légalité de la détention internationale au fond : seule la recevabilité de la voie procédurale est en cause.

Solution et dispositif

Le tribunal a rejeté l'analyse de l'appelant sur la qualification de la résolution et, après requalification de la voie procédurale, a déclaré l'appel irrecevable.

Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :

« 1.- Déclare irrecevable le recours d'appel formé par la représentation de M. Pera contre l'aute rendu par la Batlle instructora le 2 juin 2025. 2.- Ne prononce aucune mesure particulière en matière de dépens. »

Le dispositif se poursuit ainsi :

« Contre cet aute, aucun recours ne peut être formé, conformément à l'article 18 quater, paragraphe 5, de la Llei transitòria de proc