STSJ d'Andorre (Sala Civil), 8 octobre 2025, ROJ STSJAD 245/2025
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència 000155/2025, 8 octobre 2025, recurs 130/2025, ROJ STSJAD 245/2025, ECLI:AD:TSJC:2025:00155 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de la fiche ne permettant pas d'identifier la décision, la référence canonique ci-dessus est reconstituée à partir des indications du texte intégral. Le texte indique deux identifiants ECLI différents (« AD:TSJADAD:2025:245 » dans l'en-tête, « AD:TSJC:2025:00155 » dans l'intitulé de la sentence) ; les deux sont reproduits.
Faits et procédure
Le 29 septembre 2023, vers 17 h, un autobus Iveco appartenant à la société ORG_0, conduit par M. Nogués, et un véhicule Lexus conduit par M. Vendrell, tractant une remorque assurée auprès de la société ORG_2, entrent en collision sur la Carretera General I, à proximité d'un arrêt de bus, dans le sens Sant Julià de Lòria – frontière du Runer. Il n'est pas contesté que la réparation de l'autobus a coûté 3 796,31 EUR.
Le désaccord porte exclusivement sur la dynamique de l'accident. Selon M. Nogués, M. Vendrell a effectué une manœuvre imprudente de changement de voie ; selon M. Vendrell, l'autobus s'est incorporé sans respecter sa priorité de passage.
Saisi par ORG_0 d'une demande en paiement le 11 septembre 2024, le tribunal unipersonnal du Batlle a, par sentence du 13 mai 2025, condamné M. Vendrell et ORG_2 au paiement de la somme de 3 796,31 EUR, majorée des intérêts légaux, et mis les dépens à leur charge.
Les défendeurs ont interjeté appel, invoquant une erreur dans l'appréciation des preuves et une violation de la loi. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel le 8 octobre 2025.
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel était de déterminer la responsabilité dans la survenance du sinistre, ce qui revient à identifier le comportement fautif à l'origine de la collision. L'objet de l'affaire est formulé en termes de responsabilité extracontractuelle (« Lex Aquilia »), mais le raisonnement de la Cour est essentiellement probatoire : il s'agit d'apprécier la valeur des éléments de preuve (photographies, témoignages des conducteurs, rapport d'expertise) pour reconstituer la dynamique de la collision.
Les appelants soutenaient en outre que la route était secondaire et que l'autobus avait coupé leur trajectoire. La Cour écarte ce moyen en relevant que la voie est une « Carretera General I », qui ne saurait être qualifiée de secondaire, et que la vitesse de circulation des véhicules n'a pas été établie.
Solution et dispositif
La Cour retient que M. Vendrell a voulu s'insérer dans la voie de droite, en dépassant l'autobus qui venait de quitter l'arrêt, « sans calculer adéquatement la distance nécessaire » compte tenu de la remorque attelée. Elle déduit des photographies que le seul véhicule ayant effectué une manœuvre d'insertion est le Lexus, et que la remorque a heurté l'autobus. Elle relève enfin que la déclaration de M. Nogués, bien que prise avec précaution en raison de sa qualité de partie, est « claire, soumise à contradiction et fondée sur son expérience professionnelle ».
Elle conclut que « la seule cause directe et efficiente de la collision fut la manœuvre imprudente réalisée par M. Vendrell »