ATSJAD 244/2025 (ECLI:AD:TSJC:2025:00174A)

Décision commentée : ATSJAD 244/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 octobre 2025, recours n° 136/2025 (ECLI:AD:TSJC:2025:00174A) (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).

Faits et procédure

Les parties ont été mariées et leur divorce a été prononcé par une décision portugaise du 31 mai 2021, rendue par le registrateur civil de Vila Verde (Portugal). Une sentence du 16 juin 2022 a déclaré cette décision exécutoire au Principat (Andorre).

Le 7 février 2024, Mme Rosa Fernanda Ribeiro da Ayuso a saisi les juridictions andorranes d'une demande de liquidation du régime matrimonial à l'encontre de M. Ayuso, tendant à l'établissement d'un inventaire et au partage des biens communs. Le défendeur a soulevé, le 24 avril 2024, l'exception de litispendance internationale et, à titre subsidiaire, celle de préjudicialité civile internationale, tout en formant une demande reconventionnelle.

Par un auto du 23 mai 2025, le Batlle d'instància a prononcé la fin de la procédure pour litispendance internationale et a mis les dépens à la charge de la demanderesse.

Mme Ayuso a interjeté appel. Elle soutenait, en substance : (i) l'absence d'identité d'objet entre l'instance andorrane, qui porte sur l'ensemble des biens patrimoniaux du couple, et l'instance portugaise, limitée aux biens situés au Portugal ; (ii) l'antériorité de sa procédure, son action ayant selon elle été initiée par une demande de mesures préliminaires du 17 mars 2023 ; (iii) l'erreur des juridictions portugaises quant à sa résidence dans ce pays ; (iv) l'insuffisance de motivation de la décision de première instance ; (v) la nature familiale du litige, qui devrait exclure la condamnation aux dépens. M. Ayuso a conclu au rejet de l'appel.

Question de droit

La Sala Civil était saisie de la question de savoir si l'exception de litispendance internationale était fondée, alors que deux juridictions, andorrane et portugaise, pouvaient être compétentes pour connaître de la liquidation du régime matrimonial. Plusieurs questions accessoires étaient soulevées :

1. La décision de première instance, succincte, était-elle entachée d'incongruité omissive susceptible d'entraîner sa nullité ?
2. La compétence de la juridiction portugaise reposait-elle sur une appréciation erronée de la résidence de la demanderesse ?
3. L'identité d'objet était-elle établie, alors que l'instance portugaise ne visait que les biens situés au Portugal ?
4. La condamnation aux dépens était-elle compatible avec la nature familiale du litige ?

Solution et dispositif

Le Tribunal supérieur a rejeté l'appel et confirmé l'auto de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé (texte original en catalan, traduction libre) :

« PRIMER.- DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la senyora Rosa Fernanda RIBEIRO DA Ayuso contra l'Aute dictat pel Batlle d'instància en data 23/05/2025, que confirmem. »

(Traduction : « PREMIER. — REJETTE l'appel interjeté par la représentation processuelle de Mme Rosa Fernanda Ribeiro da Ayuso contre l'auto rendu par le Batlle d'instància le 23/05/2025, lequel est confirmé. »)

« SEGON.- Fer imposició del pagament de les costes processals generades en aquesta alçada a la part recurrent. »

(Traduction : « SECOND. — Mise à la charge de la partie appelante le paiement des dépens générés en cette instance. »)

« Aquest aute és ferm i executiu. »

(Traduction : « Le présent auto est définitif et exécutoire. »)

Sur les questions accessoires, la Cour retient les motifs suivants :

• Motivation : l'auto atta