ATSJAD 268/2025 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 8 octobre 2025)
Décision commentée : ATSJAD 268/2025, Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, aute n° 000172/2025 du 8 octobre 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:268A) (Lire sur source officielle)
Note d'identification : le texte présente deux numérotations concordantes pour le même acte, à savoir le ROJ ATSJAD 268/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:268A) dans l'en-tête et l'aute n° 000172/2025 (ECLI:AD:TSJC:2025:00172A, recours n° 0000186/2025) dans l'encabezamiento. La référence ROJ est retenue ici ; l'écart d'identifiants est à vérifier sur la source officielle.
Faits et procédure
Dans le cadre de la procédure d'injonction n° 5000186/2025, un aute du 22 juillet 2025 a statué sur un recours de réposition formé par le demandeur. Ce recours a été rejeté. Le 11 septembre 2025, la partie qui avait formé le recours de réposition, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la cessation de paiements et de la faillite de la société ORG_0, SLU, a interjeté appel contre cet aute.
La décision est rendue par le président du Tribunal superior de justícia et de la Sala civil, Jaume Tor Porta, seul désigné comme ponent et signataire. Elle statue sur une demande d'inadmission du recours d'appel, qui constitue l'objet de l'incident (« Inadmissió recurs d'apel·lació envers recurs de reposició »). La partie appelante est représentée par Me Carretero.
Le texte ne précise ni la nature précise de la créance poursuivie par voie d'injonction, ni son montant, ni les moyens développés dans l'appel (non précisé dans la décision). Le juge de première instance n'est pas identifié au-delà de la mention de « la resolució d'instància ».
Question de droit
La question posée est de savoir si l'aute qui statue sur un recours de réposition peut faire l'objet d'un recours d'appel autonome, au regard de l'article 334.4 de la Llei 22/2021 du 17 septembre 2021, portant texte consolidé du Code de procédure civile (CPC), et de l'article 325.3 du même code.
Le texte ne développe pas de question subsidiaire. Il ne se prononce pas sur le fond du litige d'injonction.
Solution et dispositif
Le président du Tribunal superior de justícia rappelle en premier lieu que, selon l'article 334.4 du CPC, le recours d'appel ne peut être non admis que dans les cas et pour les causes prévus expressément par la loi, soit, pour le texte en cause, dans les conditions de non-admission applicables. Il relève ensuite que l'aute du 22 juillet 2025 t