Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 8 octobre 2025, Sentència 000153/2025 (ROJ : STSJAD 227/2025 ; ECLI:AD:TSJC:2025:00153)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les éléments d'identification ci-dessus sont tirés du texte même de la décision (en-tête et métadonnées).
Faits et procédure
Le litige porte sur un contrat de vente immobilière assorti d'arrhes pénitentielles. Un document daté du 9 mai 2019, portant sur un terrain de 1 800 m² accompagné d'une nef industrielle de 140 m², prévoyait un prix de 500 000 EUR, dont 40 000 EUR versés à la signature, et la passation de l'acte authentique avant le 30 mai 2019. Il stipulait qu'en cas de défaillance de la venderesse imputable à cette dernière, celle-ci devait restituer le double des arrhes, soit 80 000 EUR.
L'acquéreur, M. Amorós, a assigné en résolution du contrat et en paiement de 80 000 EUR, après avoir notifié la résolution le 15 octobre 2019 (remise effective le 21 octobre 2019 à la mère de la défunte). La venderesse, Mme Galván Galván, est décédée le 9 juin 2020. Son fils, M. Castrillo, a accepté la succession à bénéfice d'inventaire et a été assigné en qualité de successeur processuel.
Par jugement du 4 février 2025, le Tribunal de batlles a déclaré « la inefícacia sobrevinguda » du contrat et condamné M. Castrillo au paiement de 80 000 EUR, assortis d'intérêts légaux depuis le 1er juillet 2021, avec les dépens à sa charge.
M. Castrillo a interjeté appel en invoquant une erreur dans l'appréciation des preuves. Il soutenait que les 40 000 EUR versés l'avaient été au titre d'un contrat antérieur (celui du 1er mars 2019, sans clause pénitentielle), que le contrat de mai 2019 n'était pas établi, et que sa mère n'avait pas signé ce document. Il contestait en outre le rapport d'expertise graphologique. Le Tribunal supérieur était saisi de l'appel et de la question de la régularité de la décision de première instance.
Question de droit
La Cour devait déterminer si le jugement de première instance, fondé sur un rapport d'expertise graphologique portant sur le mauvais document, était entaché d'un vice affectant sa motivation au point de devoir être annulé, et, dans l'affirmative, quelles étaient les conséquences procédurales de cette annulation, notamment au regard du droit fondamental à la juridiction protégé par l'article 10 de la Constitution.
Subsidiairement, la question de la répartition des dépens entre les deux instances se posait.
Solution et dispositif
La Cour retient que le rapport pericial porte sur un contrat du 1er mars 2019 et non sur celui du 9 mai 2019, alors même que le jugement de première instance affirme que l'expert a conclu à l'authenticité de la signature figurant dans ce dernier acte. Elle qualifie cette contradiction d'« error material manifest » vicieux la motivation et conduit à une valoració incompleta i irraonable de la