STSJAD 228/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 octobre 2025)
Décision commentée : STSJAD 228/2025, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 octobre 2025 (Sentència 151/2025, recurs 69/2025) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la décision est rédigée en catalan. Les citations sont des traductions fidèles établies pour le présent commentaire. Le texte présente une incohérence d'identifiant (ECLI « AD:TSJADAD:2025:228 » dans les métadonnées, « AD:TSJC:2025:00151 » dans l'en-tête) ; la référence retenue est celle du titre officiel.
Faits et procédure
Le litige oppose Mme Puig, fille du défunt, aux héritiers MM. Gomila et Caro. Il porte sur le calcul du supplément de légitime dû à la demanderesse à la suite du décès de M. Peña, de nationalité espagnole et domicilié à Andorre pendant soixante-dix ans, de ses vingt-cinq ans à sa mort à quatre-vingt-quinze ans. Le défunt avait conservé la nationalité espagnole et le vecindad civil catalan.
La demande initiale, formée le 28 juillet 2022 après des diligences préliminaires, tendait au paiement de 102 547,17 EUR, outre intérêts. Par sentence du 21 février 2025, la Batllia (juridiction de première instance) a condamné les défendeurs au paiement de 45 334,59 EUR au titre du supplément de légitime, majoré des intérêts légaux, ainsi que de 1 294,75 EUR d'intérêts échus jusqu'au 14 juin 2022. Elle a appliqué le droit catalan.
Mme Puig a interjeté appel le 2 avril 2025 et a demandé la condamnation des défendeurs à 61 820,12 EUR, à titre subsidiaire à 56 667,97 EUR. Les intimés ont conclu à la confirmation intégrale.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, était saisi de trois questions : la loi applicable à la succession, l'imputation à la masse des donations faites aux petits-enfants, et l'imputation de la remise d'une dette.
Question de droit
Le litige soulève trois questions successives, dont la première conditionne les