ATSJAD 270/2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:270A)
Décision commentée : ATSJAD 270/2025, Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Civil, aute n° 000182/2025 du 16 octobre 2025 (ECLI:AD:TSJADAD:2025:270A) (Lire sur source officielle)
Note de l'éditeur : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte (ROJ et ECLI). Le texte présente en outre deux identifiants distincts (ECLI:AD:TSJC:2025:00182A dans l'en-tête, ECLI:AD:TSJADAD:2025:270A dans les métadonnées) ; les deux sont mentionnés ici.
Faits et procédure
La décision s'inscrit dans une procédure civile de cessation de paiements et de faillite (n° 1000555/2019) dont la juridiction andorrane est saisie. Par un aute du 27 juin 2025, un co-administrateur judiciaire, M. Gutierrez, avait été nommé dans la faillite. Les appelants, M. Caro, M. Sancho (tant à titre personnel qu'en qualité de représentants des personnes morales en faillite) et Mme Diez, ont formé un incident de nullité contre cet aute.
Par un aute du 10 juillet 2025, la juridiction a rejeté cet incident. Les appelants ont interjeté appel le 16 septembre 2025. Ils soutenaient que, la nullité de la nomination étant constatée, devaient également être annulées toutes les résolutions antérieures et postérieures. Par un aute du 6 octobre 2025, le recours a été déclaré irrecevable (« no s'admetia »).
Le 14 octobre 2025, les appelants ont présenté une demande d'éclaircissement (petició d'aclariment) de l'aute n° 000163/2025. Ils relevaient que cette décision, en son fondement de droit second, qualifiait l'aute de nomination de non définitif, et demandaient si, dans cette situation, le co-administrateur pouvait accomplir des actes avant que sa nomination ne devienne ferme et qu'il en prenne possession. Ils invoquaient l'